Dommages et interets avec bon de visite ?
Pitchounette
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un bon de visite avec une agence qui nous a présenté un appartement alors qu'elle n'avait pas de mandat de vente. Elle n'est donc pas en droit de réclamer une commission sur la vente puisque le vendeur n'est aucunement lié avec cette agence.
Mais nous aimerions savoir si l'agence est en droit de réclamer des dommages et interets aux acheteurs car ils ne respectent pas les articles 1142 et 1152 du code civil . Je précise également que le bien est en vente sur PAP et que l'agence n'a ni mandat de vente ni de recherche.
Merci pour vos réponses,
Nous avons signé un bon de visite avec une agence qui nous a présenté un appartement alors qu'elle n'avait pas de mandat de vente. Elle n'est donc pas en droit de réclamer une commission sur la vente puisque le vendeur n'est aucunement lié avec cette agence.
Mais nous aimerions savoir si l'agence est en droit de réclamer des dommages et interets aux acheteurs car ils ne respectent pas les articles 1142 et 1152 du code civil . Je précise également que le bien est en vente sur PAP et que l'agence n'a ni mandat de vente ni de recherche.
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A voir également:
- Dommages et interets avec bon de visite ?
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Bon de visite - Guide
- Compte rendu visite médiatisée exemple - Forum Famille et Jeunes
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Refus visite médiatisée - Forum garde d'enfants
3 réponses
Bonjour
Que voulez vous que l'agence vous fasse si elle n'a pas de mandat ??
C'est malheureusement un cas courant où les agences contactent le vendeur (Téléphone vu sur PAP) en lui disant qu'ils ont un acheteur potentiel, mais que dans ce cas il serait nécessaire de signer un mandat !!
DOnc vous n'avez rien à craindre de cette pratique, car le bon de visite n'a aucune valeur.
Comment avez vous appris qu'il n'y avait pas de mandat ?? car je ne comprends pas comment le propriétaire a pu laisser entrer une agence avec vous !!
Que voulez vous que l'agence vous fasse si elle n'a pas de mandat ??
C'est malheureusement un cas courant où les agences contactent le vendeur (Téléphone vu sur PAP) en lui disant qu'ils ont un acheteur potentiel, mais que dans ce cas il serait nécessaire de signer un mandat !!
DOnc vous n'avez rien à craindre de cette pratique, car le bon de visite n'a aucune valeur.
Comment avez vous appris qu'il n'y avait pas de mandat ?? car je ne comprends pas comment le propriétaire a pu laisser entrer une agence avec vous !!
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