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2 réponses
bonjour,
en droit Français il est impossible et illégal de deshériter un enfant.
Chaque enfant a le droit à ce qu'on appelle une part réservataire dans la succession de ses parents.c'est la part qu'on ne peut pas lui enlever.
Si vous etes que 2 enfants, la réserve est d'1/3, celà signifie que votre frère devra avoir 1/3 de tous les biens de votre maman à son décès.
Au mieux votre maman pourra vous avantager car la quotité disponible, c'est à dire la partie de ses biens dont elle peut faire ce qu'elle veut est d'1/3.
Vous pouvez donc recevoir au plus 2/3 de la succession et votre frère 1/3.
A moins que votre frère renonce à sa réserve par acte notarié en signant une renonciation anticipée à l'action en réduction, ce qui revient à renoncer à sa réserve héréditaire.
en droit Français il est impossible et illégal de deshériter un enfant.
Chaque enfant a le droit à ce qu'on appelle une part réservataire dans la succession de ses parents.c'est la part qu'on ne peut pas lui enlever.
Si vous etes que 2 enfants, la réserve est d'1/3, celà signifie que votre frère devra avoir 1/3 de tous les biens de votre maman à son décès.
Au mieux votre maman pourra vous avantager car la quotité disponible, c'est à dire la partie de ses biens dont elle peut faire ce qu'elle veut est d'1/3.
Vous pouvez donc recevoir au plus 2/3 de la succession et votre frère 1/3.
A moins que votre frère renonce à sa réserve par acte notarié en signant une renonciation anticipée à l'action en réduction, ce qui revient à renoncer à sa réserve héréditaire.
1) On ne peut pas acheter un bien "au nom" de quelqu'un. Le propriétaire d'un bien est celui qui le paye, quitte en suite à le donner.
2) "ma mere veut vendre sa maison " : en a-t-elle seulement le droit ? si cette maison lui appartient en totalité, oui. Si votre frère et vous détenait une part de la maison du fait du décès de votre père, non.
2) "ma mere veut vendre sa maison " : en a-t-elle seulement le droit ? si cette maison lui appartient en totalité, oui. Si votre frère et vous détenait une part de la maison du fait du décès de votre père, non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2010 à 09:50
merci , donc si je comprend bien ma mere ne peut acheter une maison a mon nom