Ma mere veut me payer une maison

mamar62 -  
 mamar62 -
Bonjour,
ma mere veut vendre sa maison et m en payer une a t elle le droit sachant que j ai un frere qu elle veut d heseriter
merci

2 réponses

  1. jilla
     
    bonjour,
    en droit Français il est impossible et illégal de deshériter un enfant.
    Chaque enfant a le droit à ce qu'on appelle une part réservataire dans la succession de ses parents.c'est la part qu'on ne peut pas lui enlever.
    Si vous etes que 2 enfants, la réserve est d'1/3, celà signifie que votre frère devra avoir 1/3 de tous les biens de votre maman à son décès.
    Au mieux votre maman pourra vous avantager car la quotité disponible, c'est à dire la partie de ses biens dont elle peut faire ce qu'elle veut est d'1/3.
    Vous pouvez donc recevoir au plus 2/3 de la succession et votre frère 1/3.
    A moins que votre frère renonce à sa réserve par acte notarié en signant une renonciation anticipée à l'action en réduction, ce qui revient à renoncer à sa réserve héréditaire.
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    1. mamar62
       
      bonjour
      merci , donc si je comprend bien ma mere ne peut acheter une maison a mon nom
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  2. Actif
     
    1) On ne peut pas acheter un bien "au nom" de quelqu'un. Le propriétaire d'un bien est celui qui le paye, quitte en suite à le donner.

    2) "ma mere veut vendre sa maison " : en a-t-elle seulement le droit ? si cette maison lui appartient en totalité, oui. Si votre frère et vous détenait une part de la maison du fait du décès de votre père, non.
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    1. mamar62
       
      merci
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