Vente maison après décés d'un parent
Résolu
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5 réponses
condorcet
15 juil. 2010 à 08:25
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15 juil. 2010 à 08:25
Votre mère ne doit pas seulement détenir l'usufruit.
Sur la part dépendant de la succession de votre père c'est à peu près certain, mais s'il s'agit d'un bien de communauté, votre mère détient la moitié de cette maison en pleine propriété.
Sur la part dépendant de la succession de votre père c'est à peu près certain, mais s'il s'agit d'un bien de communauté, votre mère détient la moitié de cette maison en pleine propriété.
15 juil. 2010 à 09:03