Retard de signature : responsabilités ?
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_Suad_
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19 juillet 2010
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13 juil. 2010 à 14:57
_Suad_ Messages postés 75 Date d'inscription samedi 1 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 - 16 juil. 2010 à 16:55
_Suad_ Messages postés 75 Date d'inscription samedi 1 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 - 16 juil. 2010 à 16:55
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_Suad_
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16 juil. 2010 à 14:04
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Personne n'a d'idée sur la question apparemment :) ...
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16 juil. 2010 à 15:06
16 juil. 2010 à 15:06
Je ne connais pas la réponse à votre question (un message datant d'hier a été posté par une personne dans une situation proche de la vôtre).
Mais sachez qu'il est très facile d'engager la responsabilité des notaires, encore plus que celle d'un avocat.
Seuls les juges sont intouchables... et les fonctionnaires.
il faut voir si le notaire y est vraiment pour quelque chose ou si ce n'est pas plutôt la faute du géomètre.
D'une façon générale le notaire doit assurer l'efficacité de ces actes et notamment vérifier les titres de propriété donc l'intervention d'un géomètre peut le dédouaner car il peut être de son devoir de prendre cette précaution.
Après il faut voir s'il l'a fait tardivement car dans ce cas il n'assurerait pas l'efficacité de l'acte en faisant traîner les choses car l'efficacité inclut la rapidité, le respect de la volonté des clients dans la définition de leur projet...
Mais sachez qu'il est très facile d'engager la responsabilité des notaires, encore plus que celle d'un avocat.
Seuls les juges sont intouchables... et les fonctionnaires.
il faut voir si le notaire y est vraiment pour quelque chose ou si ce n'est pas plutôt la faute du géomètre.
D'une façon générale le notaire doit assurer l'efficacité de ces actes et notamment vérifier les titres de propriété donc l'intervention d'un géomètre peut le dédouaner car il peut être de son devoir de prendre cette précaution.
Après il faut voir s'il l'a fait tardivement car dans ce cas il n'assurerait pas l'efficacité de l'acte en faisant traîner les choses car l'efficacité inclut la rapidité, le respect de la volonté des clients dans la définition de leur projet...
max 17
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16 juil. 2010 à 15:41
16 juil. 2010 à 15:41
après quelques recherches... difficile de trouver de la jurisprudence sur votre problème sur le net.
Il y a un livre référence en la matière que vous pouvez acheter (75 E quand même) ou consulter en bibliothèque universitaire s'il y en a une près de chez vous (en général on peut entrer librement): Jeanne de Poulpiquet, "dalloz référence" sur la responsabilité notariale.
Il y a un livre référence en la matière que vous pouvez acheter (75 E quand même) ou consulter en bibliothèque universitaire s'il y en a une près de chez vous (en général on peut entrer librement): Jeanne de Poulpiquet, "dalloz référence" sur la responsabilité notariale.
_Suad_
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19 juillet 2010
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16 juil. 2010 à 16:46
16 juil. 2010 à 16:46
Merci pour ces éléments.
Même si ça risque de ne pas être facile, si vraiment la situation venait à se dégrader, à savoir que la date de signature ne puisse être fixée très prochainement, cela laisse une issue possible pour trouver réparation au préjudice subi et surtout faire prendre ses responsabilités à qui de droit !! Avant d'en arriver là, si je vois que les choses trainent encore à cause du notaire/géomètre, je pourrais également émettre cette possibilité de poursuite pour les amener à mettre du leur !!
Encore merci !
Bonne fin de journée
Même si ça risque de ne pas être facile, si vraiment la situation venait à se dégrader, à savoir que la date de signature ne puisse être fixée très prochainement, cela laisse une issue possible pour trouver réparation au préjudice subi et surtout faire prendre ses responsabilités à qui de droit !! Avant d'en arriver là, si je vois que les choses trainent encore à cause du notaire/géomètre, je pourrais également émettre cette possibilité de poursuite pour les amener à mettre du leur !!
Encore merci !
Bonne fin de journée
max 17
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16 juil. 2010 à 16:50
16 juil. 2010 à 16:50
Il faut savoir que si vous allez consulter un avocat pour savoir comment obtenir réparation, la première (et peut-être seule) chose qu'il fera sera d'ouvri le Poulpiquet ! donc si vous voulez être fixé sans payer l'avocat cela peut être intéressant d'y jeter un coup d'oeil.
_Suad_
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19 juillet 2010
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16 juil. 2010 à 16:55
16 juil. 2010 à 16:55
Effectivement :)
==> j'espère bien ne pas en arriver là mais s'il le fallait, merci pour ce conseil qui peut faire économiser tps et argent !!!
==> j'espère bien ne pas en arriver là mais s'il le fallait, merci pour ce conseil qui peut faire économiser tps et argent !!!