Retard de signature : responsabilités ?

Résolu
_Suad_ Messages postés 75 Date d'inscription samedi 1 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 - 13 juil. 2010 à 14:57
_Suad_ Messages postés 75 Date d'inscription samedi 1 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 - 16 juil. 2010 à 16:55
Bonjour,

Dans le cadre d'un achat immobilier, la date de signature de l'acte authentique n'est toujours pas connue alors qu'on a dépassé la date indiquée dans le compromis.

Il n'y avait à priori rien de particulier sur cette maison récente et on nous avait tjrs indiqué que la date pourrait même être avancée.

Oui mais voila, le notaire des vendeurs a fait intervenir un géomètre pour une division en volume de cave (elle part chez sous le voisin) et cela semble trainer.

Nous sommes aujourd'hui 'SDF' (appart rendu, heureusement qu'on a des parents compréhensifs et que les proprios ont acceptés qu'on emménage les meubles en avance) et ma crainte est que cela ne dure trop longtemps.
Hormis le fait que nous sommes pressés d'emménager dans notre nouvelle maison, nous sommes actuellement dans une situation contraignante : ma copine n'a pas pu bouger ses congés donc là ou elle devait normalement s'occuper de l'emménagement et des travaux de déco, elle "perd" son temps à attendre sans rien pouvoir faire de ses journées. De mon côté j'attends pour pouvoir poser les miens mais mon patron jusqu'alors compréhensif risque de moins l'être si finalement je dois les prendre un mois après la période initialement estimée...et durant ce temps mes A/R domicile parent/travail son très très rallongés ...les frais et la fatigue s'accumulent (sans compter que ça fait un moment que j'ai pas pris de congés et je commence vraiment à avoir besoin de couper du boulot !!)


==> le notaire en question attendait une réponse des voisins, il a indiqué à l'agent immobilier qui voulait faire avancer les choses aussi (car les vendeurs souhaitent signer eux aussi au plus vite) qu'il n'était pas nécessaire qu'il aille récupérer directement l'accord en question chez les voisins censés le lui déposer le lendemain.... mais à priori ce notaire n'a rien récupéré et les voisins risquent d'être maintenant en vacances.

==> cela peut donc prendre un retard substantiel de la faute du notaire qui n'a pas fait le nécessaire alors qu'il était conscient de l'urgence de la situation (nous dehors, proprio veulent signer au plus vite, voisins vont partir en vacances...)

==> d'après l'agent immobilier, ce n'est pas la première fois que ça traine plus qu'il ne faut avec ce notaire...et mon propre notaire m'a indiqué plusieurs fois son désarroi devant un confrère aussi peu réactif et qui ne laissait jamais de nouvelles (promets des réponses tel jour par laisse mon notaire sans nouvelle)..


Nous sommes donc aujourd'hui au bord d'une impasse et en tant qu'acheteurs nous subissons les plus grands désagréments.

S'il s'avère que la date de signature ne puisse se faire prochainement, j'aurais aimé savoir quels sont mes recours pour être dédommagé des préjudices subis pour lesquels je suis nullement responsable ?
==> le responsable est clairement le notaire des vendeurs à qui je paie d'ailleurs la prestation via les frais de notaires....hors le service rendu n'est clairement pas à la hauteur de ce qu'il devrait être....il est donc normal de le remettre en cause, surtout qu'en tant que notaire il a un role de service publique.... malheureusement il s'agit d'un notaire et pas d'un commerçant...pas sûr qu'il y ait un recours possible...

==> les vendeurs n'y sont à priori pour rien et je ne souhaite clairement pas les mettre en cause au final.....mais si je voulais être rigoureux et d'esprit fermé, en tant qu'acheteur, je peux m'attendre à ce que dès lors qu'on signe un compromis sur une maison avec une cave, cette dernière fasse bien partie du bien sans qu'il n'y ai besoin de faire venir un géomètre.....ils sont donc responsables du retard pris dans ce sens où ils auraient du/pu faire le nécessaire bien avant....qui plus est, c'est après LEUR notaire qu'on attend aujourd'hui...

==> nous n'avons pas pu signer avant la date prévue, on ne pouvait que faire avec malgré qu'on nous avait dit que cela serait possible et que le notaire était prêt...mais maintenant que la date du compromis est dépassée, nous pouvons exiger au vendeur à exécuter la vente....dès lors qu'il ne peut pas car l'histoire de la cave n'est pas réglée, pourquoi pas demander les pénalités pour le dédommagement à minima des frais que cela engendre de notre coté de devoir attendre ?????

Je tiens à préciser qu'il est clair que je ne souhaite en aucune façon en arriver à devoir chercher réparation de préjudice mais je veux juste savoir quels pourraient être mes recours, notamment pour faire accélérer les choses en mettant un niveau de pression supplémentaire.
Si ensuite la date est reportée à dans 2 mois par exemple, j'espère bien pouvoir avoir un recours face aux préjudices subis et ne pas juste être le "dindon de la farce" !!


D'avance merci pour vos réponses et conseils.

Bonne fin de journée,

Suad

3 réponses

_Suad_ Messages postés 75 Date d'inscription samedi 1 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 10
16 juil. 2010 à 14:04
Personne n'a d'idée sur la question apparemment :) ...
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max 17 Messages postés 155 Date d'inscription mercredi 16 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2010 79
16 juil. 2010 à 15:06
Je ne connais pas la réponse à votre question (un message datant d'hier a été posté par une personne dans une situation proche de la vôtre).
Mais sachez qu'il est très facile d'engager la responsabilité des notaires, encore plus que celle d'un avocat.
Seuls les juges sont intouchables... et les fonctionnaires.
il faut voir si le notaire y est vraiment pour quelque chose ou si ce n'est pas plutôt la faute du géomètre.
D'une façon générale le notaire doit assurer l'efficacité de ces actes et notamment vérifier les titres de propriété donc l'intervention d'un géomètre peut le dédouaner car il peut être de son devoir de prendre cette précaution.
Après il faut voir s'il l'a fait tardivement car dans ce cas il n'assurerait pas l'efficacité de l'acte en faisant traîner les choses car l'efficacité inclut la rapidité, le respect de la volonté des clients dans la définition de leur projet...


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max 17 Messages postés 155 Date d'inscription mercredi 16 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2010 79
16 juil. 2010 à 15:41
après quelques recherches... difficile de trouver de la jurisprudence sur votre problème sur le net.
Il y a un livre référence en la matière que vous pouvez acheter (75 E quand même) ou consulter en bibliothèque universitaire s'il y en a une près de chez vous (en général on peut entrer librement): Jeanne de Poulpiquet, "dalloz référence" sur la responsabilité notariale.
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_Suad_ Messages postés 75 Date d'inscription samedi 1 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 10
16 juil. 2010 à 16:46
Merci pour ces éléments.
Même si ça risque de ne pas être facile, si vraiment la situation venait à se dégrader, à savoir que la date de signature ne puisse être fixée très prochainement, cela laisse une issue possible pour trouver réparation au préjudice subi et surtout faire prendre ses responsabilités à qui de droit !! Avant d'en arriver là, si je vois que les choses trainent encore à cause du notaire/géomètre, je pourrais également émettre cette possibilité de poursuite pour les amener à mettre du leur !!

Encore merci !

Bonne fin de journée
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max 17 Messages postés 155 Date d'inscription mercredi 16 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2010 79
16 juil. 2010 à 16:50
Il faut savoir que si vous allez consulter un avocat pour savoir comment obtenir réparation, la première (et peut-être seule) chose qu'il fera sera d'ouvri le Poulpiquet ! donc si vous voulez être fixé sans payer l'avocat cela peut être intéressant d'y jeter un coup d'oeil.
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_Suad_ Messages postés 75 Date d'inscription samedi 1 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 10
16 juil. 2010 à 16:55
Effectivement :)
==> j'espère bien ne pas en arriver là mais s'il le fallait, merci pour ce conseil qui peut faire économiser tps et argent !!!
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