Les clauses suspensives compromis de vente

makaroma Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2010 - 13 juil. 2010 à 13:32
 cedric - 13 juil. 2010 à 14:39
Bonjour,

Je suis en train de faire procéder au détachement et à la vente d'une parcelle de terrain à bâtir de mon jardin.
Je voudrais savoir si je peux signer un compromis de vente en y inscrivant certaines clauses suspensives. En effet, j'attends un certificat d'urbanisme qui ne me sera pas délivré avant le mois de septembre (la mairie m'a assurée de son obtention). D'autre part la vente sera taxée par une plus-value si la vente est signée avant le 15 octobre.
Le plus simple serait d'attendre avant de mettre en vente le terrain, bien entendu, mais je suis assez pressée et j'ai déjà des acheteurs potentiels.

Est-il possible de prévoir ces 2 clauses au compromis, obtention du certificat d'urbanisme et date de signature?
Faut-il obligatoirement passer par le notaire pour rédiger cet acte?
Merci de vos réponses

1 réponse

Faut-il obligatoirement passer par le notaire pour rédiger cet acte?
si vous voulez qu'il soit valable, oui.

Est-il possible de prévoir ces 2 clauses au compromis, obtention du certificat d'urbanisme et date de signature?
à priori, oui, mais à confirmer par votre notaire.
0