PLAN D'OCCUPATION et PISTES DE SKI

Question

Bonjour,  

Nous habitons dans une station de montagne, un itinéraire HORS-PISTE passe sur notre parcelle. Cet itinéraire, non damé, ni balisé a été carté sur le plan d'occupation des sols.  

La commune peut-elle légalement carté un itinéraire hors-piste sur un terrain non communal, sans l'accord des propriétaires ?  

Comment peut-on faire pour diminuer ou supprimer cette itinéraire ? 

Merci d'avance pour vos réponses.

titof · Answer

sous quelle forme apparait-elle sur le POS ? servitude ?

abirod · Answer

Elle apparaît en servitude (et contraintes) : piste de ski alpin.

franchute40 · Answer

Cette servitude "piste de ski" a été codifié à l'article 53 de la loi Montagne. 

D'après votre exposé, elle a toutes les chances d'avoir été légalement établie. Il s'agit d'une servitude d'utilité publique ou d'urbanisme, elle est donc imposée par l'administration aux propriétaires et ne doit pas faire l'objet d'une indemnisation puisqu'elle est motivée par l'intérêt général.

Lisez cet article vous pourriez y trouver des éléments intéressants :

http://www.anem.org/fr/plm/plm_169/169_9.php

abirod · Answer

Merci pour ces éléments de réponse et le lien sur l'ANEM.

Si j'entends bien le hors piste (non damé ni balisé) est considéré comme un sport de nature. 

Et seul le conseil municipal est habilité à effectuer une modification ou une suppression de l'itinéraire ? Même si c'est un POS ?

PLAN D'OCCUPATION et PISTES DE SKI

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters