PLAN D'OCCUPATION et PISTES DE SKI
abirod
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Bonjour,
Nous habitons dans une station de montagne, un itinéraire HORS-PISTE passe sur notre parcelle. Cet itinéraire, non damé, ni balisé a été carté sur le plan d'occupation des sols.
La commune peut-elle légalement carté un itinéraire hors-piste sur un terrain non communal, sans l'accord des propriétaires ?
Comment peut-on faire pour diminuer ou supprimer cette itinéraire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous habitons dans une station de montagne, un itinéraire HORS-PISTE passe sur notre parcelle. Cet itinéraire, non damé, ni balisé a été carté sur le plan d'occupation des sols.
La commune peut-elle légalement carté un itinéraire hors-piste sur un terrain non communal, sans l'accord des propriétaires ?
Comment peut-on faire pour diminuer ou supprimer cette itinéraire ?
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4 réponses
Cette servitude "piste de ski" a été codifié à l'article 53 de la loi Montagne.
D'après votre exposé, elle a toutes les chances d'avoir été légalement établie. Il s'agit d'une servitude d'utilité publique ou d'urbanisme, elle est donc imposée par l'administration aux propriétaires et ne doit pas faire l'objet d'une indemnisation puisqu'elle est motivée par l'intérêt général.
Lisez cet article vous pourriez y trouver des éléments intéressants :
http://www.anem.org/fr/plm/plm_169/169_9.php
D'après votre exposé, elle a toutes les chances d'avoir été légalement établie. Il s'agit d'une servitude d'utilité publique ou d'urbanisme, elle est donc imposée par l'administration aux propriétaires et ne doit pas faire l'objet d'une indemnisation puisqu'elle est motivée par l'intérêt général.
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http://www.anem.org/fr/plm/plm_169/169_9.php
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