Urgent besoin de renseignement
jessynes
-
Nasira_B Messages postés 193 Statut Membre -
Nasira_B Messages postés 193 Statut Membre -
Bonjour, je suis propriétaire d'un restaurant que je loue sa va faire 1 an , j ai bâti des mur pour qu'il puisse exercer sons droit de passage ,le gérant a tout démolis ses mur et veut exercer la suite de sons commerce dans cette cave ou il na qu'un droit de passage , vend le mobilier du restaurant qui ne lui appartient pas et repeint le comptoir du bar qui ne lui appartient non plus pas . que dois-je faire ? A qui faire appel ?
A voir également:
- Urgent besoin de renseignement
- Où se renseigner pour connaître le prix de la terre agricole - Accueil - Achat-Vente
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum Impôts
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
- Prix consultation notaire pour renseignement ✓ - Forum Donation-Succession
- Besoin de renseignement - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Faite vous gérer ce local par une agence ou vous en chargez vous vous même?
Si il est géré demandez à l'agence de faire un premier courrier AR.
Si non aller voir un huissier avec votre bail commercial et faite faire un constat, celui ci le mettra en demeure.
Il n'a pas le droit de casser les murs, ni de vendre le matériel s'ils sont stipulés dans le bail comme vous appartenant. Cependant il peut tout à fait repeindre ce qu'il souhaite (sauf stipulation contraire dans le bail).
Le plus embettant est qu'il utilise le droit de passage, onpeut se retourner contre vous.
Cdt,
Faite vous gérer ce local par une agence ou vous en chargez vous vous même?
Si il est géré demandez à l'agence de faire un premier courrier AR.
Si non aller voir un huissier avec votre bail commercial et faite faire un constat, celui ci le mettra en demeure.
Il n'a pas le droit de casser les murs, ni de vendre le matériel s'ils sont stipulés dans le bail comme vous appartenant. Cependant il peut tout à fait repeindre ce qu'il souhaite (sauf stipulation contraire dans le bail).
Le plus embettant est qu'il utilise le droit de passage, onpeut se retourner contre vous.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...