urgent besoin de renseignement

Question

Bonjour, je suis propriétaire d'un restaurant que je loue sa va faire 1 an , j ai bâti des mur pour qu'il puisse exercer sons droit de passage ,le gérant a tout démolis ses mur et veut exercer la suite de sons commerce dans cette cave ou il na qu'un droit de passage , vend le mobilier du restaurant qui ne lui appartient pas et repeint le comptoir du bar qui ne lui appartient non plus pas . que dois-je faire ? A qui faire appel ?

Nasira_B · Answer

Bonjour,

Faite vous gérer ce local par une agence ou vous en chargez vous vous même?

Si il est géré demandez à l'agence de faire un premier courrier AR.
Si non aller voir un huissier avec votre bail commercial et faite faire un constat, celui ci le mettra en demeure.

Il n'a pas le droit de casser les murs, ni de vendre le matériel s'ils sont stipulés dans le bail comme vous appartenant. Cependant il peut tout à fait repeindre ce qu'il souhaite (sauf stipulation contraire dans le bail).
Le plus embettant est qu'il utilise le droit de passage, onpeut se retourner contre vous.

Cdt,

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