1 réponse
Le TP accepte d'établir des échéanciers pour les personnes de bonne foi lorsque cela n'est pas répétitif et que cela permet d'assurer le paiement de la dette.
Deux éléments sont à savoir:
- ce n'est pas un droit
- les intérêts de retard continuent à courir...
Vous avez 3000 euros de dette fiscale... Vous devriez pouvoir obtenir des mensualités de 250 euros ce qui solde la dette en 12 mois.
N'espérez pas obtenir 50 euros sur 65 mois (avec les intérêts !) sauf situation très particulière ...
Deux éléments sont à savoir:
- ce n'est pas un droit
- les intérêts de retard continuent à courir...
Vous avez 3000 euros de dette fiscale... Vous devriez pouvoir obtenir des mensualités de 250 euros ce qui solde la dette en 12 mois.
N'espérez pas obtenir 50 euros sur 65 mois (avec les intérêts !) sauf situation très particulière ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...