Avoué de la cour d appel
chris64971
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Utilisateur anonyme - 8 juil. 2010 à 18:45
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A voir également:
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chris64971
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8 juil. 2010 à 11:43
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personne pour m aidé svp
katy902101
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8 juil. 2010 à 14:15
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bjr,
il y a t'il eu déja un jugement? et vous donne t'il une pension alimentaire?
il y a t'il eu déja un jugement? et vous donne t'il une pension alimentaire?
Utilisateur anonyme
8 juil. 2010 à 14:20
8 juil. 2010 à 14:20
Bonjour, la cour d'appel, peut soit, confirmer un
premier jugement, soit le modifier en fonction des
éléments apportés.
S'il n'y a aucun élément nouveau, elle n'a aucune
raison de modifier le premier jugement.
premier jugement, soit le modifier en fonction des
éléments apportés.
S'il n'y a aucun élément nouveau, elle n'a aucune
raison de modifier le premier jugement.
chris64971
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8 juil. 2010 à 17:44
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merci de votre reponse
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chris64971
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8 juil. 2010 à 17:47
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il y a eu un premier jugement il doit payer les aller retour pour venir la chercher et non il paie pas de pension alimentaire
Utilisateur anonyme
8 juil. 2010 à 18:16
8 juil. 2010 à 18:16
Raison de plus, pas de pension à payer et Monsieur
ne veut pas faire le minimum, à mon avis sa demande
sera rejetée.
ne veut pas faire le minimum, à mon avis sa demande
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chris64971
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8 juil. 2010 à 18:35
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merci mathew en plus c est une des raison qu il la fait appel il veut 50 50 pour le trajet et ne pas payer l article 700 dou il devait payer 700e
chris64971
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8 juil. 2010 à 18:43
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sa oui je ferai bien se que sa va donné j espere que sa demande va etre rejetée merci de votre aide