Achat d'un appartement avec locataire dedans
M.
-
6 juil. 2010 à 11:40
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 juil. 2010 à 17:21
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BarbieTM
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6 juil. 2010 à 11:58
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Bonjour,
Non, le bail établi avec l'ancien propriétaire court toujours.
Vous pourrez, 6 mois avant l'échéance du bail actuel, résilier le bail mais uniquement pour un des motifs suivant :
"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."
Non, le bail établi avec l'ancien propriétaire court toujours.
Vous pourrez, 6 mois avant l'échéance du bail actuel, résilier le bail mais uniquement pour un des motifs suivant :
"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."
feloxe
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6 juil. 2010 à 12:00
6 juil. 2010 à 12:00
Bonjour,
lors de l'achat vous reprenez le bail,rien ne change pour le locataire,le bail se poursuit.Par contre au moment du départ du locataire c'est a vous de rendre le dépot de garantie.
Vous ne pouvez pas casser le bail pour travaux.
lors de l'achat vous reprenez le bail,rien ne change pour le locataire,le bail se poursuit.Par contre au moment du départ du locataire c'est a vous de rendre le dépot de garantie.
Vous ne pouvez pas casser le bail pour travaux.
Re-bonjour,
Merci pour les infos.
Je peux en revanche dénoncer son bail 6 mois avant la fin "normale" et contractuelle pour effectuer des travaux significatifs, non ?
Cdt.
Merci pour les infos.
Je peux en revanche dénoncer son bail 6 mois avant la fin "normale" et contractuelle pour effectuer des travaux significatifs, non ?
Cdt.
BarbieTM
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6 juil. 2010 à 14:24
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NON !
Je vous ai donné les raisons qu'il était possible d'invoquer pour résilier le bail en tant que propriétaire : reprendre ou vendre le logement.
Je vous ai donné les raisons qu'il était possible d'invoquer pour résilier le bail en tant que propriétaire : reprendre ou vendre le logement.
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lbigaret
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6 juil. 2010 à 17:21
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Qu'appelez vous des travaux significatifs ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...