Sujet Précédent Sujet Suivant

Numero Siren

lekness - 5 juil. 2010 à 21:21
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 juil. 2010 à 21:31
Bonjour,

j'ai acheté il y à qq jours un véhicule avec la mention ''en l'état" à une personne se déclarant vendeur de voitures professionnel.
Cependant celle ci à un vice caché qui d'après mon garagiste était evident pour n'importe quel garagiste.
Le vendeur refuse de me reprendre le véhicule , mettant en avant ce dit ''en l'état''
toutefois j'ai remarqué que son Numero Siren désigne son entreprise d'installation de systèmes électriques, à t'il le droit de vendre des véhicule par le biais de cette entreprise?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
5 juil. 2010 à 21:31
Bonsoir ,

La notion de vice caché est opposable a n'importe quel vendeur, encore plus si c'est un professionnel .

Cette mention "en l'etat" n'exclue en aucun cas les "vices cachés".
0

Discussions similaires

Où trouver le N° Siret d'un loueur meublé
F -
BmV -

8 réponses
Obtenir un numéro SIREN pour un propriétaire de meublé de touris
Nanie -
flocroisic -

1 réponse
Bailleur pour la première fois / N° Siret /Impôt local
outmost -
flocroisic -

1 réponse
numéro SIREN , obligatoire? pour un loueur occasionnel de sa maison principale
fcraquinette -
fcraquinette -

2 réponses
peut on récupérer des rappel Caf avec le bailleur
Eccl89 -
AntiCaf -

2 réponses