Servitude de plantation de haie......

MARCO - 4 juil. 2010 à 22:38
 GAM - 5 juil. 2010 à 18:30
Bonjour,
Tout comme 11 autres copropriétaires, je viens d'être condamné à repousser mon grillage érigé en limite de propriété de 2 mètres à l'intérieur de mon terrain, le propriétaire voisin bénéficiant d'une servitude de plantation de haie qui nous oblige à laisser 2 mètres de notre terrain disponible. Il faut préciser que cette servitude date de 1975 et que la haie n'a jamais été érigée et ne le sera sans doute jamais. D'où mes interrogations :
- j'ai repoussé mon grillage comme demandé mais j'ai un arbre qui a été planté sur la partie de terrain incriminée. Est ce que je dois le sacrifier et le couper ,
- tant qu'aucune haie n'est mise en place, qui a la jouissance de ce terrain car l'intention de notre voisin récalcitrant est de matérialiser ces fameux 2 mètres en érigeant une clôture sur ce qui est notre terrain. En a-t-il le droit ?
- si le terrain est vendu, retrouve-t-on la libre jouissance de ces 2 mètres.

Merci pour vos éventuelles renseignements.

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
5 juil. 2010 à 08:55
Bonjour,
vous n'avez pas a couper l'arbre mais il faudra certainement le faire si il géne lors de la plantation de la haie.
Votre voisin a une servitude il ne peut annexer cette partie de terrain,donc il n'a pas le droit de cloturer.
En cas de vente la servitude demeure a moins de trouver un arrangement avec le nouveau proprio
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Merci pour cette réponse qui confirme effectivement ce que je pensais. Par contre si il persiste, ce que je pense car il a quand même fait détruire 3 garages pour arriver à ses fins, quels sont mes recours.

Encore mille mercis pour la réponse et sa rapidité.

MARCO
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Il me semble que la servitude s'éteint si elle n'a pas été exercée au bout de 30 ans
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