L'employeur ne respecte pas son engagement

phil - 2 juil. 2010 à 08:23
 g - 3 juil. 2010 à 15:29
Bonjour,

J'étais fonctionnaire et j'ai démissionné après proposition de mon administration de me verser une certaine somme, qui a été précisément chiffrée puis confirmée par le ministre, en contre partie de ma démission (Indemnité Départ Volontaire).

Maintenant, cette administration dit s'être trompée dans son calcul, et me versera 1200 euros de moins que prévu. J'ai protesté en rappelant notre accord, rien n'y a fait.

Je compte faire valoir ce que je crois être mon droit auprès du Tribunal Administratif. Je ne peux avoir recours à un avocat. Quelle doit être la formulation de ma demande pour exprimer que mon administration ne respecte pas son engagement contractuel? Puis-je demander à ce qu'elle soit condamnée à des pénalités pour cela?

Merci de votre aide

1 réponse

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