L'employeur ne respecte pas son engagement
phil
-
g -
g -
Bonjour,
J'étais fonctionnaire et j'ai démissionné après proposition de mon administration de me verser une certaine somme, qui a été précisément chiffrée puis confirmée par le ministre, en contre partie de ma démission (Indemnité Départ Volontaire).
Maintenant, cette administration dit s'être trompée dans son calcul, et me versera 1200 euros de moins que prévu. J'ai protesté en rappelant notre accord, rien n'y a fait.
Je compte faire valoir ce que je crois être mon droit auprès du Tribunal Administratif. Je ne peux avoir recours à un avocat. Quelle doit être la formulation de ma demande pour exprimer que mon administration ne respecte pas son engagement contractuel? Puis-je demander à ce qu'elle soit condamnée à des pénalités pour cela?
Merci de votre aide
J'étais fonctionnaire et j'ai démissionné après proposition de mon administration de me verser une certaine somme, qui a été précisément chiffrée puis confirmée par le ministre, en contre partie de ma démission (Indemnité Départ Volontaire).
Maintenant, cette administration dit s'être trompée dans son calcul, et me versera 1200 euros de moins que prévu. J'ai protesté en rappelant notre accord, rien n'y a fait.
Je compte faire valoir ce que je crois être mon droit auprès du Tribunal Administratif. Je ne peux avoir recours à un avocat. Quelle doit être la formulation de ma demande pour exprimer que mon administration ne respecte pas son engagement contractuel? Puis-je demander à ce qu'elle soit condamnée à des pénalités pour cela?
Merci de votre aide
A voir également:
- L'employeur ne respecte pas son engagement
- Employeur - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
- Mon employeur me dit de ne pas venir travailler - Forum CDI
- Contrat d'engagement réciproque rsa forum ✓ - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...