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Péremption du certificat de conformité

solo - 1 juil. 2010 à 23:50
Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 2 juil. 2010 à 01:31
Bonjour,
Pendant combien de temps, un certificat de conformité non délivré pour petite modification des surfaces Cuisine/garage peut-il être refusé ?
Le permis de construire qui imposait un garage plus "aux normes" remonte à 20 ans.
Ce certificat est-il exigible en cas de revente ?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 8 208
Modifié par Josh Randall le 2/07/2010 à 01:33
Bonjour
Un certificat de conformité étant délivré pour des travaux effectués dans le respect des éléments fournis au dossier, il n'y a aucune raison, même 20 ans plus tard qu'il soit délivré alors que les travaux n'ont jamais été terminés

La non délivrance de ce document n'empêche pas la vente du bien. Il n'est d'ailleurs pas obligatoire pour une construction de plus de 10 ans

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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