Péremption du certificat de conformité
solo
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Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pendant combien de temps, un certificat de conformité non délivré pour petite modification des surfaces Cuisine/garage peut-il être refusé ?
Le permis de construire qui imposait un garage plus "aux normes" remonte à 20 ans.
Ce certificat est-il exigible en cas de revente ?
Merci.
Pendant combien de temps, un certificat de conformité non délivré pour petite modification des surfaces Cuisine/garage peut-il être refusé ?
Le permis de construire qui imposait un garage plus "aux normes" remonte à 20 ans.
Ce certificat est-il exigible en cas de revente ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour
Un certificat de conformité étant délivré pour des travaux effectués dans le respect des éléments fournis au dossier, il n'y a aucune raison, même 20 ans plus tard qu'il soit délivré alors que les travaux n'ont jamais été terminés
La non délivrance de ce document n'empêche pas la vente du bien. Il n'est d'ailleurs pas obligatoire pour une construction de plus de 10 ans
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Un certificat de conformité étant délivré pour des travaux effectués dans le respect des éléments fournis au dossier, il n'y a aucune raison, même 20 ans plus tard qu'il soit délivré alors que les travaux n'ont jamais été terminés
La non délivrance de ce document n'empêche pas la vente du bien. Il n'est d'ailleurs pas obligatoire pour une construction de plus de 10 ans
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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