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jaqot
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1 juil. 2010 à 17:18
1 juil. 2010 à 17:18
bonjour , à part faire venir un géomètre , qui sera à frais partagés , je vois que ca
Bonjour,
Vous dites "ce mur tenait la toiture de la grange de mes parents " la voisine alors n'avait aucun batiment accolé ? Si c'est le cas ce mur n'était pas mitoyen, mais en pleine propriété pour vous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/ ....
...dit"quand un bâtiment est construit en bordure de propriété et qu'il donne sur une partie non construite de la propriété voisine, le mur extérieur est présumé privatif). Autre cas possible : le mur qui sépare le jardin d'une maison du champ voisin est supposé appartenir au propriétaire de la maison.
Quand elle a construit, elle a posé sa toiture sur un autre mur construit en parrallèle ou elle s'est appuyé sur le mur de la grange ? Parce que si le mur est en pleine propriété pour vous, elle est "fautive" d'avoir construit sans votre accord.
Mais attention il ne s'agit là que de "présomption".... la preuve inverse peut être amenée par votre voisine que le mur est construit sur la limite de propriété.
Bonne chance,
frank.
Vous dites "ce mur tenait la toiture de la grange de mes parents " la voisine alors n'avait aucun batiment accolé ? Si c'est le cas ce mur n'était pas mitoyen, mais en pleine propriété pour vous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/ ....
...dit"quand un bâtiment est construit en bordure de propriété et qu'il donne sur une partie non construite de la propriété voisine, le mur extérieur est présumé privatif). Autre cas possible : le mur qui sépare le jardin d'une maison du champ voisin est supposé appartenir au propriétaire de la maison.
Quand elle a construit, elle a posé sa toiture sur un autre mur construit en parrallèle ou elle s'est appuyé sur le mur de la grange ? Parce que si le mur est en pleine propriété pour vous, elle est "fautive" d'avoir construit sans votre accord.
Mais attention il ne s'agit là que de "présomption".... la preuve inverse peut être amenée par votre voisine que le mur est construit sur la limite de propriété.
Bonne chance,
frank.
Bonjour Franck
Merci de la réponse, effectivement lorsque mes parents ont acheter cette grange le mur entier soutenait le toit de celle-ci . Comme c'était en mauvaise état, mon pére a rabaissser cette toiture tout en laissant ce pan de mur (mur ancien car il fait environ + 40 cms de large ), il l'avait bien recouvert de tuiles pour le protéger !! Sur la vente qui date des années 1980 il n'y a rien de préciser ...Nous n'avons pas de preuves ni écrites ni visuelles . A qui devons nous nous adressser pour ce genre de chose ..maintenant la voisine dit que " le mur qui était mitoyen selon elle" lui appartient car elle a construit dessus sur la moitié de la largeur .Le probléme c'est que si mes parents veulent surélever cette grange pour en faire un appartement ..il ne pourront plus, car en plus elle a laisser une ouverture( pour son balcon) donnant sur le toit de la grange ..elle a prevu de mettre des pavés de verre !! merci beaucoup ...
Le maire a dit qu'il pouvait rien, bien que leur lettre adressée à cette voisine pour boucher l'ouverture n'a rien donnée !!
Si on arrivait à prouver que le mur appartenait à mes parents se seraient bien plus simple !!! comme cela fait 28 ans est ce que cela pourrait compter pour ce mur ? car je crois qu'au bout de 30 ans celui qui a entretenu ....
Dommage qu'on puisse pas en parler de vive voix , de ne pas pouvoir envoyer des photos de cette curiosité ..bonne journée
Merci de la réponse, effectivement lorsque mes parents ont acheter cette grange le mur entier soutenait le toit de celle-ci . Comme c'était en mauvaise état, mon pére a rabaissser cette toiture tout en laissant ce pan de mur (mur ancien car il fait environ + 40 cms de large ), il l'avait bien recouvert de tuiles pour le protéger !! Sur la vente qui date des années 1980 il n'y a rien de préciser ...Nous n'avons pas de preuves ni écrites ni visuelles . A qui devons nous nous adressser pour ce genre de chose ..maintenant la voisine dit que " le mur qui était mitoyen selon elle" lui appartient car elle a construit dessus sur la moitié de la largeur .Le probléme c'est que si mes parents veulent surélever cette grange pour en faire un appartement ..il ne pourront plus, car en plus elle a laisser une ouverture( pour son balcon) donnant sur le toit de la grange ..elle a prevu de mettre des pavés de verre !! merci beaucoup ...
Le maire a dit qu'il pouvait rien, bien que leur lettre adressée à cette voisine pour boucher l'ouverture n'a rien donnée !!
Si on arrivait à prouver que le mur appartenait à mes parents se seraient bien plus simple !!! comme cela fait 28 ans est ce que cela pourrait compter pour ce mur ? car je crois qu'au bout de 30 ans celui qui a entretenu ....
Dommage qu'on puisse pas en parler de vive voix , de ne pas pouvoir envoyer des photos de cette curiosité ..bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...