Qui hérite de parents de double-nationalité?

Jouliam Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2010 - 1 juil. 2010 à 14:31
 Actif - 2 juil. 2010 à 11:15
Bonjour,

Je voudrais savoir quelle règle successorale s'applique dans le cadre suivant :
- 2 parents marocains nationalisés français et résidant en france
- 2 enfants mineurs (un garçon et une fille) nés en france et de nationalité française, résidants en france, non déclarés au consulat du maroc en france.
- un bien immobilier acquis en france + un bien immobilier acquis au maroc.

En cas de décès d'un des parents quelle règle successorale s'applique : la législation française, ou la législation marocaine?

si c'est la loi marocaine qui prévaut, et que les enfants qui ne sont pas déclarés au consulat marocain font quand même partie des héritiers?

Merci de ne répondre que si vous êtes sûrs. Pas des avis svp mais des réponses basées sur des idées sures. Merci!

1 réponse

Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 51
1 juil. 2010 à 15:53
Bonjour,

Peut importe la nationalité en cas de bien immobilier. C'est la loi de situation de l'imeuble qui prévaut.
Ainsi l'immeuble en France, loi française.
Immeuble au Maroc loi marocaine.

Cdt,
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Jouliam Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2010
2 juil. 2010 à 10:51
Merci Nasira, c'est bien ce qu'il me semblait.

Seulement comme on est en situation ici de double nationalité (un Franco-marocain est Français en France mais considéré légalement Marocain au Maroc):

- pour le bien immobilier en France : je crois que si quelqu'un au Maroc (un des frères/soeurs du défunt par ex) saisissait le tribuanal au Maroc pour réclamer sa part (vu qu'il y aurait droit puisque le défunt selon la réglementation marcoaine n'avait pas d'enfants - ces derniers n'étant pas déclarés au consulat marocain-) il gagnerait le procès sans problème puisque c'est la loi au maroc. Tant que le veuf/veuve est en France il/elle ne risque rien, par contre s'il/elle met le pied au Maroc et "perd" sur le sol marocain sa nationalité française, il/elle est en effraction et passible des peines relatives au procès?

-pour le bien immobilier au Maroc : si les enfants ne sont pas déclarés au consulat, ils n'héritent pas du tout ?

Qu'en pensez-vous? c'est un peu compliqué je l'avoue mais comme on est pas mal de personnes dans cette situation en France, je me disais que cela pourrait être utile à tous...

A bientot,
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Peut importe la nationalité en cas de bien immobilier. C'est la loi de situation de l'imeuble qui prévaut. : A nuancer en fonction de l'existence ou non d'une convention internationale entre la France et le Laroc.
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