Dédite caution solidaire

loic12 - 1 juil. 2010 à 00:10
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 1 juil. 2010 à 01:10
Bonjour,

Je me suis séparé de mon ami récemment, et je souhaite partir du logement que nous occupons ensemble. Problème, elle, désire rester dans cet appartement, et refuse de signer la dédite avec moi pour m'ennuyer.

Je me retrouve bloqué, car dans notre bail, il y a une clause de solidarité. Ce qui indique si j'ai bien compris, que si je fait une dédite de mon coté elle ne sera pas valable, et que je serais toujours redevable des loyers et charges. Concernant le logement, elle n'a pas les revenus pour assumer seul le loyer, je devrais donc continuer a payer ma part dans tous les cas ?

Y a t-il une alternative, une solution, pour pouvoir faire ma dédite, et qu'elle prenne effet ?

Sachant qu'en plus ce qui me gène, c'est que mes parents sont caution pour l'appartement. Peuvent-ils annuler leur cautionnement ?

Merci de vos réponses, car je suis vraiment dans l'impasse.

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
1 juil. 2010 à 01:10
En cas de congé, la clause de solidarité ne produit ses effets que jusqu'à la fin de la période en cours du bail (soit 2 ans).

En effet au terme de l'article 1738 du code civil, un nouveau contrat de bail aux mêmes conditions que le premier bail se forme par le jeu de la tacite reconduction du bail (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 6 mai 1953).

Néanmoins, un congé délivré par le locataire a pour effet de s'opposer à la tacite reconduction à son égard (art 1739 du code civil) et donc au renouvellement de la clause de solidarité. En cas de congé donné valablement avant le jeu de la tacite reconduction, cette clause ne produira plus d'effet, une fois le renouvellement du bail opéré (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 12 juillet 2000).
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