Dédite caution solidaire
loic12
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1 juil. 2010 à 00:10
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 1 juil. 2010 à 01:10
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angelsam
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1 juil. 2010 à 01:10
1 juil. 2010 à 01:10
En cas de congé, la clause de solidarité ne produit ses effets que jusqu'à la fin de la période en cours du bail (soit 2 ans).
En effet au terme de l'article 1738 du code civil, un nouveau contrat de bail aux mêmes conditions que le premier bail se forme par le jeu de la tacite reconduction du bail (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 6 mai 1953).
Néanmoins, un congé délivré par le locataire a pour effet de s'opposer à la tacite reconduction à son égard (art 1739 du code civil) et donc au renouvellement de la clause de solidarité. En cas de congé donné valablement avant le jeu de la tacite reconduction, cette clause ne produira plus d'effet, une fois le renouvellement du bail opéré (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 12 juillet 2000).
En effet au terme de l'article 1738 du code civil, un nouveau contrat de bail aux mêmes conditions que le premier bail se forme par le jeu de la tacite reconduction du bail (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 6 mai 1953).
Néanmoins, un congé délivré par le locataire a pour effet de s'opposer à la tacite reconduction à son égard (art 1739 du code civil) et donc au renouvellement de la clause de solidarité. En cas de congé donné valablement avant le jeu de la tacite reconduction, cette clause ne produira plus d'effet, une fois le renouvellement du bail opéré (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 12 juillet 2000).
La législation juridique et financière évolue en permanence...