Refus déblocage participation (achat maison)

thedoors71 Messages postés 140 Date d'inscription mercredi 12 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2010 - 28 juin 2010 à 20:04
 laurence - 7 avril 2016 à 00:24
Bonjour,

Alors voilà, nous avons acheté notre premier bien immobilier (residence principale) il y'a un mois environ et je souhaiterais débloquer la totalité de ma prime de participation + interessement (un peu plus de 3000 E depuis que je suis dans l'entreprise) pouyr réaliser quelques travaux d'ammenagement exterieur...d'aprés ce que j'ai vu de la loi je rentre donc dans un des cas qui conduisent a débloquer la totalité de la somme (achat immobilier)qui est placée sur un PEE ...

cependant nous rencontrons des problemes avec la banque où est le PEE (différentes de celle ou nous avons fais notre emprunt) qui ne veux pas débloquer la participation et ceci malgré tous les justificatif qui lui on été fournis fesant preuve de l'achat de notre bien immobilier et ceci pour cette raison que la banque avance: "pour debloquer cette somme il aurais fallu la déclarer au moment de votre emprunt comme apport personnel et donc comme ceci n'a pas été fais nous ne pouvons donner suite a votre demande"....est-ce légal?

nous ne voulions pas déclarer cette somme comme apport personnel (il nous semblais pas que cela étais obligatoire pour debloquer les fonds) pour l'integrer dans le credit car nous comptions justement dessus pour réaliser quelques travaux (achat de materiaux divers,clotures etc....)...
il est donc impossible pour nous de débloquer ces fonds malgrés notre achat? est ce normal? y'a t'il des recours ou des lois sur lesquelles on pourrais s'appuyer pour débloquer la somme?

merci d'avance pour vos réponses, cela nous serais d'unr grande aide ;)

PS: d'aprés ce que nous a dis la banque ou est située mon PEE, il parait que ceci est assez récent et a pour but de diminuer le trop grand nombre d'abus qui existait auparavant pour le déblocage des fonds dans le cas d'achat immobilier...mais rien ne me permet de verifier ces dires...a part vous peut être ^^

4 réponses

thedoors71 Messages postés 140 Date d'inscription mercredi 12 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2010 3
29 juin 2010 à 15:50
est ce que quelqu'un pourrais me renseigner?

merci
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Normalement, vous avez un délai de 6 mois après la signature de l'acte définitif chez le notaire, je ne comprends pas la réaction de la banque et son prétexte "fumeux".
Insistez, écrivez en recommandé s'il le faut.
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Bonsoir, vous ne pouvez débloquer cet argent que si vous avez amené un apport personnel lors de l'achat de votre bien et que celui-ci est supérieur ou égal à ce que vous souhaitez débloquer. Car effectivement, dans ce cas, l'argent débloqué "après achat" est considéré comme utile à l'achat (comme remboursement d'une avance). C'est un peu alambiqué mais comme vous ne pouvez débloquer QUE pour faire un achat et non pour des travaux, théoriquement, vous demandez le déblocage AVANT l'achat et il vous sert d'apport. La loi autorise que l'on débloque dans les 6 mois suivants l'achat mais en gros c'est pour "rembourser" votre apport perso ...
Donc tout naturellement, si vous emprunter la totalité du prix de votre bien immobilier, l'argent débloqué après achat ne peut bien évidemment pas servir à cet achat.....
J'espère avoir été claire....
Bonne chance pour vos travaux
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