A voir également:
- Résiliation contrat auto-école
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Grille salaire moniteur auto-école 2024 - - Grilles salariales
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum déclaration de revenus
2 réponses
ben!!ton dossier t'appartiens donc tu ne doit t"aquitté de rien!!des frais de résilliation???jamais entendu ça??remboursé ton livret ect.....c quoi ça?ta payer des le départ ton code!!tes pas allée a tes cours pour X raison bah maintenant c sur que les sous c'est perdu !!mais tu leur doit rien a par bien sur si il t"on fait credit!! LOL!!oui attention y a des auto école pas honette qui éssaie de soutiré de l'argent sans raison valide!!reli quand meme ton contrat au cas ou mais normalement ta rien a remboursé.
bonjour,
je suis moi même gérant d'auto-école, effectivement ton dossier est a toi, a la garde de l'auto-école ...
certaines auto-écoles demandent des frais de gestion, parfois raisonnables (10€-20€) mais il faut que ce soit inscrit sur ton contrat ... si rien de tout ça n'est inscrit sur celui ci, c'est complètement illégal...(R213-3 alinéa 8 du code de la route)
qui plus est si tu n'as pas fait d'évaluation (pour le nombre d'heures de conduite) avant de signer ton contrat, celui ci n'est même pas valide ! (R213-3 alinéa 3 du code de la route - doit figurer sur le contrat le résultat de l'évaluation)
retourne a ton auto-école et dit lui "bon, maintenant on est sérieux, je vous donne une dernière chance, rendez moi mon cerfa tout de suite, ou je reviens avec la répression des fraudes et les gendarmes"
je suis moi même gérant d'auto-école, effectivement ton dossier est a toi, a la garde de l'auto-école ...
certaines auto-écoles demandent des frais de gestion, parfois raisonnables (10€-20€) mais il faut que ce soit inscrit sur ton contrat ... si rien de tout ça n'est inscrit sur celui ci, c'est complètement illégal...(R213-3 alinéa 8 du code de la route)
qui plus est si tu n'as pas fait d'évaluation (pour le nombre d'heures de conduite) avant de signer ton contrat, celui ci n'est même pas valide ! (R213-3 alinéa 3 du code de la route - doit figurer sur le contrat le résultat de l'évaluation)
retourne a ton auto-école et dit lui "bon, maintenant on est sérieux, je vous donne une dernière chance, rendez moi mon cerfa tout de suite, ou je reviens avec la répression des fraudes et les gendarmes"