Biens après décès
fleurs2010
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lundi 28 juin 2010
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28 juin 2010
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28 juin 2010 à 13:43
Actif - 28 juin 2010 à 15:04
Actif - 28 juin 2010 à 15:04
2 réponses
En l'absence de donation entre époux, votre mari est héritier de 25 % de votre patrimoine et vos 2 enfants se partagent le reste 50/50.
Pour ce qui est des comptes, ils sont effetivement bloqués au jour du décès. Je suppose, à vous lire, que vous n'êtes pas mariés sous un régime de communauté ?
Pour ce qui est des comptes, ils sont effetivement bloqués au jour du décès. Je suppose, à vous lire, que vous n'êtes pas mariés sous un régime de communauté ?
En l'absence de contrat, vous êtes soumis d'office au régime de la communauté réduite aux acquets (https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1045-regime-matrimonial-quel-regime-choisir-contrat-de-mariage/ ).
Dans ce régime, attention, ce n'est parce que les comptes ne sont pas à vos deux noms qu'ils ne sont pas communs !!! Seuls sont des biens propres ceux possédés avant le mariage ou reçus en héritage ou succession. Tous les revenus (vos primes, interressement...) sont communs...
Dans ce régime, attention, ce n'est parce que les comptes ne sont pas à vos deux noms qu'ils ne sont pas communs !!! Seuls sont des biens propres ceux possédés avant le mariage ou reçus en héritage ou succession. Tous les revenus (vos primes, interressement...) sont communs...
28 juin 2010 à 14:45
Ce qui m'intéresserait c de savoir pour mon livre tde caisse depargne,? c la meme reponse ? Merci