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4 réponses
Utilisateur anonyme
24 juin 2010 à 21:49
24 juin 2010 à 21:49
Bonjour,
J'ai trouvé ceci sur une fiche pratique de l'INC (Institut National de la Consommation) :
"1) Quand le nouveau délai légal est plus court que l'ancien, on applique ce nouveau délai à compter du 19 juin 2008, à condition
que la durée totale (durée écoulée jusqu'à cette date + nouveau délai légal) ne soit pas plus longue que l'ancien délai.
Un exemple : jusqu'à la réforme, les banques pouvaient réclamer le paiement des mensualités de crédit immobilier pendant
dix ans. Elles ne peuvent plus le faire que pendant deux ans. Les sommes impayées au 19 juin 2008 pourront être réclamées
jusqu'au 19 juin 2010, à condition que la dette soit postérieure au 19 juin 2000 (soit au total dix ans : l'ancien délai légal, et
pas un jour de plus)."
Je suis donc tenté d'écrire ceci :
EDF a établi une facture en août 2005. Elle n'a pas été payée. Avec l'ancien délai, EDF pouvait vous réclamer cette facture pendant 5 ans, soit jusqu'en août 2010.
Le nouveau délai légal est maintenant de 2 ans. La durée entre août 2005 et juin 2008 est de 2 ans et 10 mois. Depuis juin 2008, il s'est écoulé 2 ans. Soit au total 4 ans et 10 mois. Nous sommes donc bien dans le cas évoqué ci-dessus. Donc, EDF ne peut plus vous réclamer cette facture depuis le 19 juin 2010 ! Le délai de prescription est écoulé !!!
Lien vers la fiche de l'INC : https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
J'ai trouvé ceci sur une fiche pratique de l'INC (Institut National de la Consommation) :
"1) Quand le nouveau délai légal est plus court que l'ancien, on applique ce nouveau délai à compter du 19 juin 2008, à condition
que la durée totale (durée écoulée jusqu'à cette date + nouveau délai légal) ne soit pas plus longue que l'ancien délai.
Un exemple : jusqu'à la réforme, les banques pouvaient réclamer le paiement des mensualités de crédit immobilier pendant
dix ans. Elles ne peuvent plus le faire que pendant deux ans. Les sommes impayées au 19 juin 2008 pourront être réclamées
jusqu'au 19 juin 2010, à condition que la dette soit postérieure au 19 juin 2000 (soit au total dix ans : l'ancien délai légal, et
pas un jour de plus)."
Je suis donc tenté d'écrire ceci :
EDF a établi une facture en août 2005. Elle n'a pas été payée. Avec l'ancien délai, EDF pouvait vous réclamer cette facture pendant 5 ans, soit jusqu'en août 2010.
Le nouveau délai légal est maintenant de 2 ans. La durée entre août 2005 et juin 2008 est de 2 ans et 10 mois. Depuis juin 2008, il s'est écoulé 2 ans. Soit au total 4 ans et 10 mois. Nous sommes donc bien dans le cas évoqué ci-dessus. Donc, EDF ne peut plus vous réclamer cette facture depuis le 19 juin 2010 ! Le délai de prescription est écoulé !!!
Lien vers la fiche de l'INC : https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Utilisateur anonyme
25 juin 2010 à 14:10
25 juin 2010 à 14:10
Bonjour,
Non, aucune importance. Cette lettre était légitime le 3 juin 2010. La société de recouvrement a essayé de vous faire payer avant la fin du délai de prescription.
Si vous n'avez pas répondu d'une manière qui leur ferait penser que vous acceptez la dette, la facture est maintenant prescrite.
Donc, vous pouvez les envoyer ch...
Non, aucune importance. Cette lettre était légitime le 3 juin 2010. La société de recouvrement a essayé de vous faire payer avant la fin du délai de prescription.
Si vous n'avez pas répondu d'une manière qui leur ferait penser que vous acceptez la dette, la facture est maintenant prescrite.
Donc, vous pouvez les envoyer ch...
Le raisonnement et totalement exact.
Je vais simplement étayer par des textes légaux au cas où...... !
Cela répond à l'alinéa 2 du nouvel article 2222 du Code civil introduit depuis le 17.06.2008 :
« La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
En effet, les facturations des prestations d'EDF répondaient à une prescription quinquennale avant le 17.06.2008 en application de l'article 2277 du Code civil (jusqu'au 17.06.2008) : (« payable par année ....etc... »)
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives."
Depuis la nouvelle loi, les prestations d'EDF sont régies par l'article L 137-2 du Code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans »
Donc, comme vous l'a dit Zulu92, 2005 + 5 = 2010 (ancienne prescription) et 2008+ 2 = 2010 (nouvelle prescription)
Donc quel que soit le jour de 2005 qui concernait l'exigibilité de la facture tout cela est terminé depuis 18.06.2010 à minuit : « sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » dit l'article 222 du Code civil ...
Le 19 juin restera en matière de juridiction civile une date importante.. ..par exemple pour certains types de titres executoires ce sera 19.06.2018.
Je vais simplement étayer par des textes légaux au cas où...... !
Cela répond à l'alinéa 2 du nouvel article 2222 du Code civil introduit depuis le 17.06.2008 :
« La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
En effet, les facturations des prestations d'EDF répondaient à une prescription quinquennale avant le 17.06.2008 en application de l'article 2277 du Code civil (jusqu'au 17.06.2008) : (« payable par année ....etc... »)
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives."
Depuis la nouvelle loi, les prestations d'EDF sont régies par l'article L 137-2 du Code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans »
Donc, comme vous l'a dit Zulu92, 2005 + 5 = 2010 (ancienne prescription) et 2008+ 2 = 2010 (nouvelle prescription)
Donc quel que soit le jour de 2005 qui concernait l'exigibilité de la facture tout cela est terminé depuis 18.06.2010 à minuit : « sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » dit l'article 222 du Code civil ...
Le 19 juin restera en matière de juridiction civile une date importante.. ..par exemple pour certains types de titres executoires ce sera 19.06.2018.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2010 à 13:58