Appart. meublé et interdiction aux animaux
Catherine28
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jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis présentement au Québec et mon copain et moi cherchons un appartement meublé à Paris pour 6 à 12 mois. Nous possédons un chat et tous les appartements que nous trouvons (appartements sur LODGIS, Paris Attitude etc...) indiquent "Pas d'animaux acceptés".
Ensuite je tombe sur cette règlementation: L'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 dispose qu'« est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il y a donc une réglementation spéciale pour ce type d'appartement? Compte tenu des frais d'agence et autres à verser, nous sommes craintifs de prendre la chance de nous faire expulser...
Merci d'avance de nous donner quelques éclaircissements sur les nuances de cette loi.
Catherine28
Je suis présentement au Québec et mon copain et moi cherchons un appartement meublé à Paris pour 6 à 12 mois. Nous possédons un chat et tous les appartements que nous trouvons (appartements sur LODGIS, Paris Attitude etc...) indiquent "Pas d'animaux acceptés".
Ensuite je tombe sur cette règlementation: L'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 dispose qu'« est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il y a donc une réglementation spéciale pour ce type d'appartement? Compte tenu des frais d'agence et autres à verser, nous sommes craintifs de prendre la chance de nous faire expulser...
Merci d'avance de nous donner quelques éclaircissements sur les nuances de cette loi.
Catherine28
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