Droits du vendeur

hctis - 24 juin 2010 à 05:38
 Utilisateur anonyme - 24 juin 2010 à 06:34
Bonjour,
l'acquéreur m'informe qu'il a déposé le jour déterminé pour la signature des actes de vente prévu par le compromis de vente un accord d'octroi de prêt de sa banque chez le notaire. Il précise qu'il n'a pas reçu les offres de prêt de sa banque. je constate qu'il n'a pas respecté la date de signature des actes prévu par le compromis de vente dont la validité expire le 15/07/2010. Or nous ne pouvons déménager que si les fonds se débloquent dans la semaine qui suit notre entrée dans une location. Le notaire peut il nous faire signer l'acte de vente au vu de l'attestation bancaire d'octroi de prêt qu'il a reçu de l'acquéreur. peut on retarder l'acte de signature de vente
merci de vos réponses

1 réponse

Utilisateur anonyme
24 juin 2010 à 06:34
BOnjour
Il serait préférable de prendre contact avec votre notaire.
Celui-ci ne pourra faire vous signer l'acte définitif que lorsqu'il sera en possession des fonds puisque cet acte constate le paiement.
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