Droits du vendeur
hctis
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
l'acquéreur m'informe qu'il a déposé le jour déterminé pour la signature des actes de vente prévu par le compromis de vente un accord d'octroi de prêt de sa banque chez le notaire. Il précise qu'il n'a pas reçu les offres de prêt de sa banque. je constate qu'il n'a pas respecté la date de signature des actes prévu par le compromis de vente dont la validité expire le 15/07/2010. Or nous ne pouvons déménager que si les fonds se débloquent dans la semaine qui suit notre entrée dans une location. Le notaire peut il nous faire signer l'acte de vente au vu de l'attestation bancaire d'octroi de prêt qu'il a reçu de l'acquéreur. peut on retarder l'acte de signature de vente
merci de vos réponses
l'acquéreur m'informe qu'il a déposé le jour déterminé pour la signature des actes de vente prévu par le compromis de vente un accord d'octroi de prêt de sa banque chez le notaire. Il précise qu'il n'a pas reçu les offres de prêt de sa banque. je constate qu'il n'a pas respecté la date de signature des actes prévu par le compromis de vente dont la validité expire le 15/07/2010. Or nous ne pouvons déménager que si les fonds se débloquent dans la semaine qui suit notre entrée dans une location. Le notaire peut il nous faire signer l'acte de vente au vu de l'attestation bancaire d'octroi de prêt qu'il a reçu de l'acquéreur. peut on retarder l'acte de signature de vente
merci de vos réponses