Recouvrement 20 ans après & injonction payer

Question

Bonjour,  

Je sollicite des avis éclairés pour un ami, à qui une société de recouvrement réclame 15000euros, pour une dette de crédit. 

Cette dernière a fournit à notre demande un jugement assorti d'une formule exécutoire. Il me semble que la procédure a été effectuée dans les règles... 
Ce jugement (ordonnance d'injonction de payer) a été rendue en 1989, et mon ami ne semble pas se souvenir de cette dernière (qui a été signifiée en mairie. Mais peu importe il ne peut se prévaloir de cela). 

Je ne comprends pas que le créancier n'ai pas tenté de faire exécuter le jugement à l'époque alors qu'il était en possession d'un jugement.  
20 ans plus tard, la Sté de recouvrement  qui a racheté la dette, se présente pour recouvrer cette dette, et les intérêts exorbitants, avec menace de saisie etc. 

Pouvez-vous me renseigner sur le jeu éventuel de prescriptions dans ce cas? 
La prescription est-elle bien trentenaire? Ou bien peut-on faire jouer une prescription plus courte? 
Par ailleurs une prescription propre aux intérêts est-elle applicable? 

Il est tout de même dingue d'attendre 20 ans pour recouvrer une dette avec un jugement, uniquement pour faire courir des intérêts qui excèdent aujourd'hui la dette en principal...! 

Merci par avance... 

C.

Cherccheuse · Accepted Answer

J'ai bien pris connaissance de cette jurisprudence. Merci beaucoup.
La décision parle  de sommes échues 5 ans AVANT la date de la demande en matière de loyers
En matière d'intérêts, il s'agit bien des sommes se cumulant APRES la date du jugement...? Je veux m'assurer que cette jurisprudence s'appliquerait bien au cas de mon ami.
Concernant l'officine, j'aurai préféré vous la donner en privé, mais si ce n'est pas possible je vous la donnerai.

Gérard · Answer

La prescription du titre exécutoire était trentenaire, elle est devenue décennale le 17.06.2008, mais ces dix ans se computent à dater du 18.06.2008. Donc...
Il convient de faire jouer une prescription qui concerne les intérêts.
Pas plus de cinq années en application de  l' article 2277  du Code civil ( jusqu'au 17.06.2008)
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : 
Des salaires ; 
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; 
Des loyers, des fermages et des charges locatives ; 
Des intérêts des sommes prêtées, 
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. 
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. » 

Cet article a été remplacé en la matière pas l'article 2224 actuel : 
(prescription toujours quinquennale devenue de « droit commun » ) 

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer»

En cas de résistance, une décision de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation juin 2005. a consacré cette prescription de cinq années.

Cherccheuse · Answer

Merci beaucoup Gérard.

Il me semblait effectivement qu'une prescription quinquennale s'appliquait aux intérêts.

Dès lors, à quelle date puis-je arrêter les intérêts? 

Sachant que le jugement date de novembre 1889 / contrat de prêt signé en juillet 1986 (mais je n'ai pas la date du dernier incident de paiement ayant donné lieu à l'injonction de payer).

Par ailleurs, l'injonction de payer ordonne: le paiement la somme en principal  & les intérêts sur le principal dont le compte définitif sera établi lors du règlement par le débiteur...

Si je m'en réfère aux informations que vous me délivrez: « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer» ,
alors les intérêts se prescrivent 5 ans à compter de la date de l'ordonnance...?

Gérard · Answer

La décision de la Cour :
le créancier ne peut plus :

"obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande  »

j'interprète "date d'ordonnance + cinq ans "
donc dans votre cas 1994 et plus d'interets au delà.

Allez dans LEGIFRANCE   puis "jurisprudence judiciaire" etc...

Cour de cassation 
Assemblée plénière 
Audience publique du vendredi 10 juin 2005 
N° de pourvoi: 03-18922

Gérard · Answer

Partez de la date du jugement, au delà la prescription s'applique puisqu'il n'y a pas eu d'acte interruptif de celle-ci. 

Il ne devrait  pas y avoir de contestation à partir du moment où vous êtes prêts à régler le principal de la dette.(*) 

Analysez bien toutes les composantes de la somme demandé (principal en capital,  intérêts, frais...) 
J'aimerais bien savoir qui est l'acheteur ( les plus actifs actuellement étant FONCRED et CREDINVEST ) 

(*) le dernier "vendeur" que j'ai rencontré m'a indiqué que les transaction s'effectuaient actuellement sur une valeur inférieure à 15 % du principal titrisé...cela laisse de la marge de négociation !....

Cherccheuse · Answer

Après réflexion , je ne suis pas certaine de l'applicabilité de la jurisprudence au cas présent.

Encore une fois l'ordonnance condamne au paiement  des intérêts sur le principal dont le compte définitif sera établi lors du règlement par le débiteur... 


On parle ici des intérêts de retards découlant d'une condamnation à payer. Et non pas d'une réclamation de paiement amiable...

Dur dur... Help?

Pour Gérard il s'agit d'une petite officine pas connue. Je vous en ferai part en fin de discussion, dans la mesure où ma réflexion sur la  question qui nous occupe n'est pas arrivée à son terme.

Cherccheuse · Answer

Une autre idée (et question), qui pourrait éventuellement servir aux personnes dans le même cas.

Lorsque la  signification de l'ordonnance d'injonction  de payer exécutoire a été effectuée en mairie, le Code de procédure civile (Article 1416) dispose que:

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Est-ce à dire que mon ami qui n'a apparemment pas eu connaissance du jugement (il aurait payé dans le cas contraire), car signifié en mairie, et qui n'a pu s'y opposer, pourrait le faire à la première visite de l'huissier....? Et ce même 20 ans après, et malgré le jugement devenu définitif?

xeraco41 · Answer

Bonjour à tous
je suis dans le même cas, ma dernier signification remonte à 1992 pour un crédit à la consommation et depuis silence complet puis en 2009 une lettre en R+AR par une société de recouvrement de la part d'une société de Monaco qui rachète les créances aux banques plus les interets.
puis silence à nouveau deux ans encore plus tard c'est à dire en 2010
re-relance !!!
c'est à rien ycomprendre  de toute façon je ne bouge pas
si vous avez des tuyaux merci d'avance

xeraco41 · Answer

Hélas vous avez raison, 30 ans c'est long
mais ce que je n'arrive pas à comprendre tous ces temps morts
si long ??
Pourquoi les actions des sociétés recouvrement interviennent si tardivement
On croit que tout ça c'est fini et soudainement cela recommence
c'est trés mauvais pour le morale !!!
Une chose que je sais, c'est que  l'organisme et ou la banque n'a plus cette dette dans leur livres et si ils récoltent un peu de sous c'est des produits exceptionnelles c'est bon pour les actionnaires

merci Gérard a +

Dominique MICHEL · Answer

Les choses vont évoluer. Pas en faveur des banques ou des "néo-créanciers".
Pour l'heure une assignation se prépare pour prendre à contre-pieds les banques de second rang qui ont des velléités de vendre leurs créances.
L'attaque sera imparable....: basculer ces aberrantes transactions du civil au pénal . Faut-il que la dette soit contractée auprès d'une banque de second rang.
CONTACT: +dom4 arobase live.fr+

Aeliana · Answer

Il m'est arrivé exactement la meme chose, de l'injonction de payer remise en mairie et dont je n'ai jamais été informée à l'apparition des societes de creance aux methodes douteuses 12 ans plus tard...

Le mieux est que l'avocat qui m'a ete conseillé par ma protection juridique me conseille de payer pour un total de 8 ans d'interet sur les 12, m'expliquant que c'est une bonne affaire...

nemrod18 · Answer

Bonjour,  

Ce titre exécutoire est valable 30 ans, les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas. (car datant d'avant 2008).

kukah · Answer

Désolé, mais c'est faux.  
Relisez les réponses ci-dessus, ou ce qui suit:  

La loi du 17 juin 2008 s'applique immédiatement aux prescriptions en cours, mais  
il faut distinguer selon que la prescription concernée est allongée ou réduite par la loi nouvelle.  
...  

- Les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.  
Un exemple chiffré : avant la loi, la prescription de l'exécution d'un jugement était de 30 ans, et elle est réduite à 10 ans. On compute les 10 ans à compter du 19 juin 2008, mais le délai total ne peut pas excéder 30 ans. Si 5 ans s'étaient écoulés, le gagnant bénéficiera de 10 ans pleins à compter du 19 juin 2008. Si 25 ans s'étaient écoulés, le gagnant ne bénéficiera que de 5 ans (afin que le total n'excède pas 30 ans).

Kiki · Answer

Bonsoir . Le service de recouvrement cofidis me réclame une somme de 2800 euros apres 22 ans.je ne suis plus à cette adresse et j ai été expulsée de mon appart. En2009.je touche AAh et j ai ete opére d une cancer.Dous payer cette dette alors que je ne m en sors pas.Que faire?

Recouvrement 20 ans après & injonction payer

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