Congé pour habiter pendant un bail en cours ?

Résolu
sophieophelie - Modifié par 00lina00 le 23/10/2012 à 23:23
 BarbieTM - 22 juin 2010 à 17:24
Bonjour,


Ma mère a besoin d'un logement qu'elle loue pour en faire sa résidence principale.
Sa locataire y habite actuellement et son bail vient de se renouveler tacitement (il va jusqu'à septembre 2011)
J'ai lu les informatins données sur le site et je n'arrive pas à comprendre si
lorsque l'on lit le texte ci dessous, ceci s'applique à n'importe quel moment du bail ouuniquement à sa fin.


"Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.

Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.

Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude."




Est il possible de donner congé à la locataire pour loger ma mère dans son appartement ?
En vous remerciant de votre réponse,
Cordialement

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
22 juin 2010 à 17:22
Oui elle peut donner congé pour y habiter mais pas avant la fin du bail.
Le logement est il loué en vide ou en meublé?
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Bonjour,

S'il s'agit d'un bail meublé, renouvelable tacitement tous les ans, le propriétaire peut donner congé 3 mois avant la fin de période. Pour un non-meublé, le renouvellement est tous les 3 ans, et le délai du congé pour le propriétaire est de 6 mois.

Quel bail a la locataire actuelle ? Parce que si le bail vient de se renouveler, il court jusque Juillet 2011 ou Juillet 2013... Pas Septembre...
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