Condition suspensive (remboursement notaire)
Résolu
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5 réponses
L'article l 312 16 du code de la consommation Il stipule que cette somme doit être restituée "immédiatement et intégralement, sans retenue ni indemnité à quel que titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productrice d'intérêts au taux légal majoré de moitié."
L'ARTICLE L 312 35 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
"Le vendeur en infraction aux dispositions de l'art. 312 16 qui ne restitue pas les sommes visées à cet article sera puni d'une amende de 30.489 Euros" ; enfin, à défaut d'accord amiable, saisissez le juge des référés auprès du tribunal de grande instance.
L'ARTICLE L 312 35 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
"Le vendeur en infraction aux dispositions de l'art. 312 16 qui ne restitue pas les sommes visées à cet article sera puni d'une amende de 30.489 Euros" ; enfin, à défaut d'accord amiable, saisissez le juge des référés auprès du tribunal de grande instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 15 oct. 2019 à 12:53