Condition suspensive (remboursement notaire)

Qui a dit l'inverse ?

pat il y a pourtant des jurisprudences qui prouvent le contraire

https://www.legavox.fr/article/immobilier/avant-contrat-immobilier-condition-suspensive_653_1.htm

(article L.312-16, alinéa 2 ; Réponse ministérielle n° 40844, J.O. AN, 13 avril 1981 : la non-obtention d'un prêt inférieur ou égal à 10% du crédit total suffit à faire "défaillir la condition suspensive"

me concernant, je vous explique, le 19 avril , je signe mon compromis de vente, le 20 avril, je me rend chez le courtier pour la constitution de mon dossier, suite à ca je rappelle le courtier le 20 mai dont je n'ai pas eu de nouvelles depuis etant donner que la condition suspensive arrive à terme le 31 mai, le courtier me fais tourner en rond en inventant des excuses, qu'il attend encore des reponses, le 28 mai je me rend chez le courtier afin de recuperer les informations quand a mon dossier, il me dise qu'il on un refus qui date du 8 mai d'une banque et qu'il attende encore une reponse d'une autre banque, voulant prendre mes precautions je leur demande de me fournir la copie du refus au cas ou je n'ai plus de nouvelles de leurs part avant la fin de la clause, n'ayant pas de nouvelles de leurs part, j'envoye le courrier de refus au notaire, qui me rapelle par la suite que mon dossier est caduc, j'aimerais savoir, ou ce trouve ma mauvaise foi sur ce que je viens d'enumerer, alors que le lendemain j'alla deposer ma demande aupres du courtier qui devait se charger de tous à ma place, je le paye pour ca.

ma question principale est que dois je faire? à savoir qu'hier j'ai appeler le notaire et qu'il ma dis qu'il devais demander l'autorisation du vendeur (courrier du notaire envoyer au vendeur le 3 juin 2010), le vendeur n'as pas donner de nouvelles au notaire, les 21 jours de restitutions du notaire sont passé, je ne sais pas quoi faire dans ce cas precis?je vais rappeler la notaire dans l'apres midi , je vous tiens au courant, merci pour vos precisions.

Seb....ne croyez surtout pas qu'on vous accuse de mauvaise foi ici ! Vous avez le texte cité par Pat, le doute ayant pour source la position du notaire (qui n'ignore pas la loi). Maintenant c'est vous qui avez toutes les billes en main et non les personnes ici qui n'ont pas les éléments sous les yeux.
En résumé : vous êtes sur d'avoir rempli toutes vos obligations nées du compromis et vous mettez en demeure le notaire de restituer en menaçant de porter en justice le dossier sur le fondement de l'article précédemment cité (lisez le en totalité, voire annexez le à votre recommandé)

Rappel : le délai des 21 jours ne s'appliquent que pour une rétractation dans le cadre du code de la construction ! Pas ici.

Mais c'est ce qui est marquer sur mon compromis de vente , restitution de votre depot de garantie sous 21 jours par le notaire, si le dossier s avere caduc , c'est pas moi qu'il le dis, auriez vous des elements a me fournir pour faire mon courrier, ou de quel maniere m'y prendre?

est ce qu'il faut que je lui envoi une LRAReception, mais quoi mettre dans le courrier vous avez une idée?