Condition suspensive (remboursement notaire)
Résolu
seb
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dede -
dede -
Bonjour,
Bonjour,
je m'explique le 29 Mai j'envoi mon refus de la banque au notaire, ainsi qu'un courrier au vendeur 3 jours plus tard, la clause suspensive etait avant le 31 mai, jusqu'a present je suis dans les temps, la notaire m'appelle pour me dire que le dossier est caduc, aujourd'hui nous sommes le 22 Juin, j'appelle la notaire pour lui demander la restitution de mon cheque de 10 pourcents, elle me dis avoir envoyer un courrier le 3 juin au vendeur, et qu'il dois attendre l'autorisation du vendeur pour me rendre ma caution est ce legale? à savoir que le notaire avait 21 jours pour me restituer ma caution comme indiquer sur le compromis de vente, la notaire ma dis qu'elle aller rappeller le vendeur aujourd'hui? que dois je faire?
Bonjour,
je m'explique le 29 Mai j'envoi mon refus de la banque au notaire, ainsi qu'un courrier au vendeur 3 jours plus tard, la clause suspensive etait avant le 31 mai, jusqu'a present je suis dans les temps, la notaire m'appelle pour me dire que le dossier est caduc, aujourd'hui nous sommes le 22 Juin, j'appelle la notaire pour lui demander la restitution de mon cheque de 10 pourcents, elle me dis avoir envoyer un courrier le 3 juin au vendeur, et qu'il dois attendre l'autorisation du vendeur pour me rendre ma caution est ce legale? à savoir que le notaire avait 21 jours pour me restituer ma caution comme indiquer sur le compromis de vente, la notaire ma dis qu'elle aller rappeller le vendeur aujourd'hui? que dois je faire?
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5 réponses
L'article l 312 16 du code de la consommation Il stipule que cette somme doit être restituée "immédiatement et intégralement, sans retenue ni indemnité à quel que titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productrice d'intérêts au taux légal majoré de moitié."
L'ARTICLE L 312 35 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
"Le vendeur en infraction aux dispositions de l'art. 312 16 qui ne restitue pas les sommes visées à cet article sera puni d'une amende de 30.489 Euros" ; enfin, à défaut d'accord amiable, saisissez le juge des référés auprès du tribunal de grande instance.
L'ARTICLE L 312 35 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
"Le vendeur en infraction aux dispositions de l'art. 312 16 qui ne restitue pas les sommes visées à cet article sera puni d'une amende de 30.489 Euros" ; enfin, à défaut d'accord amiable, saisissez le juge des référés auprès du tribunal de grande instance.
dede
cet article est toujours d'actualité ? ou peut-on le trouver ?
Les 21 jours sont effectivement le délai de restitutions après une rétractation légale. Ici c'est peut-être la forme du refus du prêt ou le fait que vous n'ayez fourni qu'un seul refus qui incite le notaire à la prudence. Si le vendeur émet une contestation ayant pour fondement la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou un abus de droit de l'acquéreur alors le séquestre ne peut se dessaisir de la somme sans un accord amiable entre les parties ou sans une décision de justice.
UN seul refus de prêt : c'est la loi , Tous ceux qui vous imposent deux refus sont dans l'illégalité.
pat il y a pourtant des jurisprudences qui prouvent le contraire
https://www.legavox.fr/article/immobilier/avant-contrat-immobilier-condition-suspensive_653_1.htm
https://www.legavox.fr/article/immobilier/avant-contrat-immobilier-condition-suspensive_653_1.htm
"c'est peut-être la forme du refus du prêt ou le fait que vous n'ayez fourni qu'un seul refus", c'est vous qu'il le dites un peu plus haut, mais la reel question de seb est: "dois il attendre l'autorisation du vendeur pour recuperer sa caution, est ce legale , du fais que le vendeur ne donne pas signe de vie depuis le 3 juin quand meme et que le notaire lui à envoyer un courrier?"
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Je le dis et le redis, ce n'est pas la forme qui est importante mais le fonds. Pour qu'un notaire attende un accord du vendeur c'est qu'il y a une question sur le fonds et dans ce cas le séquestre ne peut prendre le risque de restituer immédiatement. Maintenant on ne peut répondre formellement dans la méconnaissance exacte des pièces du dossier.
me concernant, je vous explique, le 19 avril , je signe mon compromis de vente, le 20 avril, je me rend chez le courtier pour la constitution de mon dossier, suite à ca je rappelle le courtier le 20 mai dont je n'ai pas eu de nouvelles depuis etant donner que la condition suspensive arrive à terme le 31 mai, le courtier me fais tourner en rond en inventant des excuses, qu'il attend encore des reponses, le 28 mai je me rend chez le courtier afin de recuperer les informations quand a mon dossier, il me dise qu'il on un refus qui date du 8 mai d'une banque et qu'il attende encore une reponse d'une autre banque, voulant prendre mes precautions je leur demande de me fournir la copie du refus au cas ou je n'ai plus de nouvelles de leurs part avant la fin de la clause, n'ayant pas de nouvelles de leurs part, j'envoye le courrier de refus au notaire, qui me rapelle par la suite que mon dossier est caduc, j'aimerais savoir, ou ce trouve ma mauvaise foi sur ce que je viens d'enumerer, alors que le lendemain j'alla deposer ma demande aupres du courtier qui devait se charger de tous à ma place, je le paye pour ca.
ma question principale est que dois je faire? à savoir qu'hier j'ai appeler le notaire et qu'il ma dis qu'il devais demander l'autorisation du vendeur (courrier du notaire envoyer au vendeur le 3 juin 2010), le vendeur n'as pas donner de nouvelles au notaire, les 21 jours de restitutions du notaire sont passé, je ne sais pas quoi faire dans ce cas precis?je vais rappeler la notaire dans l'apres midi , je vous tiens au courant, merci pour vos precisions.
Seb....ne croyez surtout pas qu'on vous accuse de mauvaise foi ici ! Vous avez le texte cité par Pat, le doute ayant pour source la position du notaire (qui n'ignore pas la loi). Maintenant c'est vous qui avez toutes les billes en main et non les personnes ici qui n'ont pas les éléments sous les yeux.
En résumé : vous êtes sur d'avoir rempli toutes vos obligations nées du compromis et vous mettez en demeure le notaire de restituer en menaçant de porter en justice le dossier sur le fondement de l'article précédemment cité (lisez le en totalité, voire annexez le à votre recommandé)
Rappel : le délai des 21 jours ne s'appliquent que pour une rétractation dans le cadre du code de la construction ! Pas ici.
En résumé : vous êtes sur d'avoir rempli toutes vos obligations nées du compromis et vous mettez en demeure le notaire de restituer en menaçant de porter en justice le dossier sur le fondement de l'article précédemment cité (lisez le en totalité, voire annexez le à votre recommandé)
Rappel : le délai des 21 jours ne s'appliquent que pour une rétractation dans le cadre du code de la construction ! Pas ici.
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