Restitution caution non rendue, démarches ?
Résolu
Ester
-
Modifié par ^^Marie^^ le 24/07/2010 à 15:01
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 6 juil. 2010 à 11:52
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7 réponses
Bonsoir,
L'état des lieux de sortie indique t-il des différences avec celui effectué à l'entrée dans l'appartement ?!
En tout état de cause, au terme des deux mois, si vous n'avez pas reçu la caution avec retenue ou pas, adressez à votre bailleur un courrier recommandé avec AR dans lequel vous lui rappelez ses obligations faute de quoi, vous serez dans l'obligation de recourir aux voies légales pour obtenir satisfaction...!
Si dans les dix jours qui suit vous n'avez pas de réponse, faites une demande d'injonction de payer auprès du juge de proximité, il y a un formulaire à remplir où il est indiqué de mentionner les sommes dues etc...
L'état des lieux de sortie indique t-il des différences avec celui effectué à l'entrée dans l'appartement ?!
En tout état de cause, au terme des deux mois, si vous n'avez pas reçu la caution avec retenue ou pas, adressez à votre bailleur un courrier recommandé avec AR dans lequel vous lui rappelez ses obligations faute de quoi, vous serez dans l'obligation de recourir aux voies légales pour obtenir satisfaction...!
Si dans les dix jours qui suit vous n'avez pas de réponse, faites une demande d'injonction de payer auprès du juge de proximité, il y a un formulaire à remplir où il est indiqué de mentionner les sommes dues etc...
bonjour,
j'ai à peu près le même problème, sauf que le délai de 2 mois est dépassé pour ma part.
aucun problème lors de l'EDL mais un changement de comptable à l'agence immobilière, un retard dans le traitement des dossiers, bla bla bla
bref après plusieurs appels où ils m'expliquent que cela va arriver, j'ai décidé d'envoyer en AR une lettre leur rappelant la loi !
savez vous quel est le taux applicable pour 2010 concernant les pénalités de retard pour non-restitution de la caution ?
merci d'avance
j'ai à peu près le même problème, sauf que le délai de 2 mois est dépassé pour ma part.
aucun problème lors de l'EDL mais un changement de comptable à l'agence immobilière, un retard dans le traitement des dossiers, bla bla bla
bref après plusieurs appels où ils m'expliquent que cela va arriver, j'ai décidé d'envoyer en AR une lettre leur rappelant la loi !
savez vous quel est le taux applicable pour 2010 concernant les pénalités de retard pour non-restitution de la caution ?
merci d'avance
Hello,
Je vois que j'ai bien fait de poser ma question ;)
Moi, ma lettre je j'envoie dès la semaine prochaine.
Justement, j'aimerais indiquer le taux applicable dans ma lettre mais ne sais pas aussi quel est le taux de 2010 ?
Si tu sais, peux tu me le dire,
Je te remercie.
C'est vraiment chiant d'être derrière des gens incompétents , franchement, ça m'épuise, j'ai assez de choses à faire comme ça qu'il faut aussi faire ça.
Je vois que j'ai bien fait de poser ma question ;)
Moi, ma lettre je j'envoie dès la semaine prochaine.
Justement, j'aimerais indiquer le taux applicable dans ma lettre mais ne sais pas aussi quel est le taux de 2010 ?
Si tu sais, peux tu me le dire,
Je te remercie.
C'est vraiment chiant d'être derrière des gens incompétents , franchement, ça m'épuise, j'ai assez de choses à faire comme ça qu'il faut aussi faire ça.
dans mes recherches sur le net je n'ai trouvé que le taux 2009 à 3.79%
et la formule applicable pour te donner une idée c'est :
3.79% x le montant de la caution x le nombre de jour de retard / 365
(enfin si j'ai bien compris)
perso 800€ donné (2 mois de loyer à l'époque) --> donc 2.49€ par jour
(mais je me répète, si j'ai bien tout suivi)
après je sais que je dois un peu d'eau et un réajustement de charges, mais en gros j'attends 800€ et j'en ai besoin...
je veux leur mettre la pression, mais je suis comme tout le monde je ne connais pas toutes les lois, ce n'est vraiment pas facile de se battre
heureusement internet existe, merci aux forums !
courage !
et la formule applicable pour te donner une idée c'est :
3.79% x le montant de la caution x le nombre de jour de retard / 365
(enfin si j'ai bien compris)
perso 800€ donné (2 mois de loyer à l'époque) --> donc 2.49€ par jour
(mais je me répète, si j'ai bien tout suivi)
après je sais que je dois un peu d'eau et un réajustement de charges, mais en gros j'attends 800€ et j'en ai besoin...
je veux leur mettre la pression, mais je suis comme tout le monde je ne connais pas toutes les lois, ce n'est vraiment pas facile de se battre
heureusement internet existe, merci aux forums !
courage !
bon sans grand étonnement, toujours pas eu le retour de ma caution.... cette agence là, jen ai un goût amer après x déménagements, jamais eu de souci, celle là, a décidé de me grignoter mon temps....
dis moi as tu demandé les intérets légaux dans ta lettre ??? ou alors si c'est tu as recours au tribunal que tu les réclames ???? jen ai marre de tout ça, c'est vraiment pas possible, ça suffisait pas de perdre mon emploi, faut que je coures maintenant après mon dépôt de garantie.... je vais procéder par étape, ça sera plus simple, déjà la lettre et après je regardais plus clairement les démarches auprès du tribunal, si tu passes par là, avant moi, peux tu m'éclairer ???? merci bien.... oui courage !!!! =)
dis moi as tu demandé les intérets légaux dans ta lettre ??? ou alors si c'est tu as recours au tribunal que tu les réclames ???? jen ai marre de tout ça, c'est vraiment pas possible, ça suffisait pas de perdre mon emploi, faut que je coures maintenant après mon dépôt de garantie.... je vais procéder par étape, ça sera plus simple, déjà la lettre et après je regardais plus clairement les démarches auprès du tribunal, si tu passes par là, avant moi, peux tu m'éclairer ???? merci bien.... oui courage !!!! =)
Bonjour à tous,
Le taux d'intérêt légal pour 2010 est fixé à 0,65 !
http://www.dgtpe.minefi.gouv.fr/taux/taux_legal.php
Pour faire le calcul dans l'hypothèse...
Extrait :
Les intérêts légaux se calculent sur la base de la somme due. Celle-ci est augmentée en fonction du nombre de jours de retard et selon le taux de l'intérêt légal en vigueur pendant la période de retard.
Pour calculer des intérêts légaux simples, il convient de multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux annuel, divisé par le nombre de jours dans l'année multiplié par 100.
https://www.service-public.fr
Le taux d'intérêt légal pour 2010 est fixé à 0,65 !
http://www.dgtpe.minefi.gouv.fr/taux/taux_legal.php
Pour faire le calcul dans l'hypothèse...
Extrait :
Les intérêts légaux se calculent sur la base de la somme due. Celle-ci est augmentée en fonction du nombre de jours de retard et selon le taux de l'intérêt légal en vigueur pendant la période de retard.
Pour calculer des intérêts légaux simples, il convient de multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux annuel, divisé par le nombre de jours dans l'année multiplié par 100.
https://www.service-public.fr
Bonsoir Selma,
J'ai cherché et j'avais trouvé le taux d'intérêts légaux....
Bon, comme je m'attendais toujours pas eu la restitution de ma caution.
Je me demandais si je peux réclamer les taux d'intérêts légaux dans ma lettre ?
Est ce que les taux commencent dès la fin des deux mois (le délai pour restituer le dépôt de garantie)?
Merci, j'envoie ma lettre demain.
J'ai cherché et j'avais trouvé le taux d'intérêts légaux....
Bon, comme je m'attendais toujours pas eu la restitution de ma caution.
Je me demandais si je peux réclamer les taux d'intérêts légaux dans ma lettre ?
Est ce que les taux commencent dès la fin des deux mois (le délai pour restituer le dépôt de garantie)?
Merci, j'envoie ma lettre demain.
Bonsoir Ester,
Désolée que vous n'ayez pas reçu votre caution mais c'est guère étonnant ! :(
Oui, vous pouvez mentionner dans votre courrier que légalement est prévu dès le premier jour de retard, des intérêts légaux ainsi que les frais d'expédition (courrier avec AR) qui, précisez le, est un budget compte tenu de votre situation actuelle et que vous ne pouvez pas vous permettre ce genre de dépenses ...!
Désolée que vous n'ayez pas reçu votre caution mais c'est guère étonnant ! :(
Oui, vous pouvez mentionner dans votre courrier que légalement est prévu dès le premier jour de retard, des intérêts légaux ainsi que les frais d'expédition (courrier avec AR) qui, précisez le, est un budget compte tenu de votre situation actuelle et que vous ne pouvez pas vous permettre ce genre de dépenses ...!
feloxe
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6 juil. 2010 à 08:53
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les frais d'intérets oui les frais d'expédition non.Mettez les en demeure de vous rendre le dépot de garantie en y incluant les intérets de retard et que si sous 8 jours cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité c'est gratuit simple et rapide
feloxe
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6 juil. 2010 à 11:52
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La on est d'accord il faut passer par la case tribunal
didjy42
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21 juin 2010 à 19:16
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Si votre état des lieux était bon, et que vous pouviez prétendre à la restitution de votre caution, sachez que que le délai est de 2 mois maxi pour la restituer. Donc si vous n'êtes pas encore au terme des 2 mois, vous devrez patientez jusqu'à ce terme.
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21 juin 2010 à 19:26
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Et il faut rajouter que les agences jouent avec ce délai de 2 mois .Elles rendent rarement le dépot de garantie avant la date butoire
didjy42
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21 juin 2010 à 19:40
21 juin 2010 à 19:40
Pourquoi déjà penser au pire, quand le délai n'est pas terminé ??? Peut être qu'à la fin de la semaine le chèque arrivera. L'agence ne prendra pas la peine de répondre si elle attend pour tout ses clients cette date butoire.
21 juin 2010 à 19:34
Merci d'avoir correctement répondu à ma question que je demandais.
Lors de mon état des lieux de sortie, rien à signaler. C'est ce qui est indiqué sur mon état des lieux de sortie. A la fin de la semaine, je serais arrivée au deux mois légaux.
Justement, pourrais tu m'en dire plus par rapport au recours du tribunal, juge de proximité où dois je m'adresser ? Puis je avoir une aide gratuite étant donné que j'ai perdu mon emploi et suis en recherche ?
Merci, j'ai eu plusieurs locations et c'est la première fois que ça coince.... Et j'ai l'impression que vais devoir entreprendre ces démarches.... car j'ai beau relancé par mail aucune réponse, vais de nouveau adresser un mail.
Modifié par Selma le 21/06/2010 à 19:52
Tu le renvoies complété de manière précise et tu seras convoqué devant le juge ainsi que ton bailleur mais là je ne peux pas te dire dans quels délais , c'est variable ...
Tu n'as pas besoin d'aide juridique, c'est une formalité simple et rapide !
Voici le site où tu peux télécharger le formulaire :
https://www.justice.fr/?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11268
https://www.justice.fr/
21 juin 2010 à 19:58
21 juin 2010 à 20:05
21 juin 2010 à 20:08
Espérons que tu recevras ta caution à la fin de la semaine !
Bonne suite