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feloxe
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21 juin 2010 à 18:33
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Vous devez avoir libre accés au logement.
lbigaret
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21 juin 2010 à 18:46
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Code Civil
Article 1719
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Le fait de ne pas avoir la clef pour entrer quand bon vous semble est un trouble de jouissance manifeste.
Article 1719
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Le fait de ne pas avoir la clef pour entrer quand bon vous semble est un trouble de jouissance manifeste.
cher lbigaret, j'ai aussi une question au sujet du double des clés...
mon ex conjoint qui etait locataire de cet appartement vient d'emmenager tout à coté.
comme nous sommes restés en très bons termes, je lui ai laissé le double.ainsi je n'ai pas à aller lui ouvrir la porte quand il vient dire bonne nuit aux enfants, ou quand il vient donner à manger au chat en mon absence ou encore faire sa lessive, etc...
seulement ma proprio n'est pas d'accord, elle estime que n'etant plus locataire il doit rendre ses clés et ne plus venir ici (d'où le loquet pour l'empêcher de rentrer !)...elle me demande de donner le double à qq'un d'autre, mon père en l'occurence.
qu'en pensez-vous ?
mon ex conjoint qui etait locataire de cet appartement vient d'emmenager tout à coté.
comme nous sommes restés en très bons termes, je lui ai laissé le double.ainsi je n'ai pas à aller lui ouvrir la porte quand il vient dire bonne nuit aux enfants, ou quand il vient donner à manger au chat en mon absence ou encore faire sa lessive, etc...
seulement ma proprio n'est pas d'accord, elle estime que n'etant plus locataire il doit rendre ses clés et ne plus venir ici (d'où le loquet pour l'empêcher de rentrer !)...elle me demande de donner le double à qq'un d'autre, mon père en l'occurence.
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lbigaret
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22 juin 2010 à 11:16
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Vous pouvez jouir du bien loué comme bon vous semble et notamment y accueillir qui vous désirez. La propriétaire n'a pas à vous dire quoi que ce soit à ce sujet.
Utilisateur anonyme
21 juin 2010 à 20:08
21 juin 2010 à 20:08
bonjour : Si la porte est fermée par un verrou en permanence, nul besoin d'ajouter autre chose qui vous bloque.
Ceci dit il faut faire attention de bien refermer chaque fois, car c'est de là que dépend la sécurité de l'immeuble.
Ceci dit il faut faire attention de bien refermer chaque fois, car c'est de là que dépend la sécurité de l'immeuble.
Utilisateur anonyme
21 juin 2010 à 20:26
21 juin 2010 à 20:26
bonjour : Il y a peut-être eu du chahut nocturne et elle a peur que ça se reproduise si votre ex a encore des clés...
Mais bon, il vaudrait mieux qu'elle vous parle des problèmes plutôt que d'agir ainsi.
Mais bon, il vaudrait mieux qu'elle vous parle des problèmes plutôt que d'agir ainsi.
aucun chahut nocturne, mon ex conjoint et moi avons tjrs été des locataires modèles...
la seule chose qu'elle n'apprécie pas c'est que mon ex n'a jamais été causant avec elle et qu'il n'est pas du style à faire des ronds de jambe : pour rentrer ds ses petits papiers, il faut être disponible à l'écouter raconter sa vie au minimum 30mn et aquiescer à sa moindre opinion...
oui j'ai une proprietaire très "spéciale" lol
la seule chose qu'elle n'apprécie pas c'est que mon ex n'a jamais été causant avec elle et qu'il n'est pas du style à faire des ronds de jambe : pour rentrer ds ses petits papiers, il faut être disponible à l'écouter raconter sa vie au minimum 30mn et aquiescer à sa moindre opinion...
oui j'ai une proprietaire très "spéciale" lol
feloxe
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22 juin 2010 à 09:17
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Elle n'a pas a refuser que votre ex ait les clés.
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berru18
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22 juin 2010 à 12:16
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Ce que fais votre propriétaire est totalement illégal.
En mettant un loquet dont elle seule a l'accès, elle vous rend dépendant donc vous empêche de jouir librement de votre logement et s'immisce dans votre vie privée par contrôle de vos allée et venues.
En vous demandant de ne pas donner les clés à votre ex-conjoint, elle s'immisce dans votre vie privé, là encore c'est illégal.
Réagissez fermement, sommez la par écrit recommandé avec AR de retirer immédiatement le loquet sous réserve d'un dépôt de plainte avec constat d'huissier. Et faites le, si elle ne réagit pas.
En mettant un loquet dont elle seule a l'accès, elle vous rend dépendant donc vous empêche de jouir librement de votre logement et s'immisce dans votre vie privée par contrôle de vos allée et venues.
En vous demandant de ne pas donner les clés à votre ex-conjoint, elle s'immisce dans votre vie privé, là encore c'est illégal.
Réagissez fermement, sommez la par écrit recommandé avec AR de retirer immédiatement le loquet sous réserve d'un dépôt de plainte avec constat d'huissier. Et faites le, si elle ne réagit pas.
berru18, je sais que c'est illégal, je lui ai bien dit que c'était ma vie privée, que je donnais le double des clés à qui bon me semble...
seulement ma propriétaire estime que comme cette maison lui appartient ( c'est un bien acheté par son père blablabla...), elle a le droit de savoir ce qu'il s'y passe, qui y rentre, et de régenter la vie de ses occupants. par exemple, elle va voir d'un mauvais oeil le fait de ne pas ouvrir un volet, de laisser secher une paire de basket sur le rebord d'une fenêtre, etc...et dans les pires des cas de laisser rentrer qq'un qu'elle n'apprécie pas (personne venant d'un quartier mal réputé ou d'origine étrangère...).
c'est d'ailleurs pour cela que la majorité des locataires ne sont restés que peu de temps, dégoutés de voir une proprio si intrusive, médisante, etc...elle a tjrs agit ainsi et ce n'est pas à son âge qu'elle va changer. lol
seulement ma propriétaire estime que comme cette maison lui appartient ( c'est un bien acheté par son père blablabla...), elle a le droit de savoir ce qu'il s'y passe, qui y rentre, et de régenter la vie de ses occupants. par exemple, elle va voir d'un mauvais oeil le fait de ne pas ouvrir un volet, de laisser secher une paire de basket sur le rebord d'une fenêtre, etc...et dans les pires des cas de laisser rentrer qq'un qu'elle n'apprécie pas (personne venant d'un quartier mal réputé ou d'origine étrangère...).
c'est d'ailleurs pour cela que la majorité des locataires ne sont restés que peu de temps, dégoutés de voir une proprio si intrusive, médisante, etc...elle a tjrs agit ainsi et ce n'est pas à son âge qu'elle va changer. lol
berru18
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22 juin 2010 à 13:40
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STEPH74,
Vous êtes bien dans le cadre d'une location d'appartement nu avec bail et non en location meublé sous contrat de location annuelle ?
cordialement,
Vous êtes bien dans le cadre d'une location d'appartement nu avec bail et non en location meublé sous contrat de location annuelle ?
cordialement,
berru18
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22 juin 2010 à 14:30
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Si c'est comme ça depuis 8 ans, sans aucun doute la médaille du Mérite ! Lol
Donc bail classique, vous êtes totalement dans votre droit, et il faut absolument l'empêcher de vous nuire.
N'hésitez pas, elle réagira certainement, mais n'oubliez de recueillir le maximum de témoignage et preuves.
Bon courage,
a bientôt,
cordialement
Donc bail classique, vous êtes totalement dans votre droit, et il faut absolument l'empêcher de vous nuire.
N'hésitez pas, elle réagira certainement, mais n'oubliez de recueillir le maximum de témoignage et preuves.
Bon courage,
a bientôt,
cordialement
pour l'histoire du loquet c'est tout recent, depuis le debut de ce mois où mon ex a emménagé ds son nouveau logement...
maintenant que je suis seule, elle croit qu'elle va pouvoir me formater à ses petites "exigences"...
sinon pour le reste, ça fait longtemps que ce qu'elle me raconte rentre par une oreille et ressort par l'autre ! ;-)
en tout cas merci pour vos interventions ds mon topic... :-)
cordialement
maintenant que je suis seule, elle croit qu'elle va pouvoir me formater à ses petites "exigences"...
sinon pour le reste, ça fait longtemps que ce qu'elle me raconte rentre par une oreille et ressort par l'autre ! ;-)
en tout cas merci pour vos interventions ds mon topic... :-)
cordialement
je remonte le sujet...
Je viens de recevoir un courrier de ma propriétaire qui estime que la personne qui a le double des clés (mon ex) n'a pas à intervenir concernant la fermeture de la porte en mon absence. Aussi, étant donné qu'il a accès libre au logement, elle le considère comme "tjrs occupant".
donc je me demandais si cette partie était ausi valable pour la personne qui a simplement le double des clés : "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : (...) 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ".
merci de m'aider
Cordialement
Je viens de recevoir un courrier de ma propriétaire qui estime que la personne qui a le double des clés (mon ex) n'a pas à intervenir concernant la fermeture de la porte en mon absence. Aussi, étant donné qu'il a accès libre au logement, elle le considère comme "tjrs occupant".
donc je me demandais si cette partie était ausi valable pour la personne qui a simplement le double des clés : "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : (...) 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ".
merci de m'aider
Cordialement
lbigaret
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11 janv. 2011 à 13:17
11 janv. 2011 à 13:17
Cela ne change en rien le principe car cela sous tendrait que vous n'avez pas le libre accès à votre appartement en tout circonstance.
je remonte, à propos d'un autre sujet cette fois-ci...
voilà mon problème : fin janvier j'ai reçu un courrier de ma CAF disant qu'ils n'ont pas reçu de justificatif de loyer de juillet 2010 afin de recalculer mes APL. du coup je n'ai eu aucune aide pour fevrier...
j'en ai donc fait part à ma proprietaire, en lui montrant le courrier et un article qui dit qu'elle aurait dû leur renvoyer un papier entre septembre et decembre dernier...ce jour-là elle m'a assuré d'aller à la CAF le lendemain même afin de régler le problème.
seulement voilà, un mois plus tard, tjrs pas d'APL pour mars non plus, je contacte donc ma CAF qui me dit n'avoir tjrs pas reçu de justificatif de loyer. c'est donc moi qui ai dû m'en charger et j'ai décidé de ne pas payer ce mois-ci et d'attendre la mise à jour de mon dossier.
j'ai donc prevenu ma proprietaitre par courrier, en disant que j'étais dans la "mouise" pour payer mon loyer par son manque de rigueur...et ce matin elle m'a laissé une lettre où me elle dit que payer un loyer est un devoir, que ce que je fais en utilisant le pretexte de la CAF n'est là que pour la pénaliser, qu'en tant que propriétaire elle n'a aucunement à faire avec eux...
bref, voilà je suis face à un mur...
qu'en pensez-vous ?
cordialement,
Stéphanie
voilà mon problème : fin janvier j'ai reçu un courrier de ma CAF disant qu'ils n'ont pas reçu de justificatif de loyer de juillet 2010 afin de recalculer mes APL. du coup je n'ai eu aucune aide pour fevrier...
j'en ai donc fait part à ma proprietaire, en lui montrant le courrier et un article qui dit qu'elle aurait dû leur renvoyer un papier entre septembre et decembre dernier...ce jour-là elle m'a assuré d'aller à la CAF le lendemain même afin de régler le problème.
seulement voilà, un mois plus tard, tjrs pas d'APL pour mars non plus, je contacte donc ma CAF qui me dit n'avoir tjrs pas reçu de justificatif de loyer. c'est donc moi qui ai dû m'en charger et j'ai décidé de ne pas payer ce mois-ci et d'attendre la mise à jour de mon dossier.
j'ai donc prevenu ma proprietaitre par courrier, en disant que j'étais dans la "mouise" pour payer mon loyer par son manque de rigueur...et ce matin elle m'a laissé une lettre où me elle dit que payer un loyer est un devoir, que ce que je fais en utilisant le pretexte de la CAF n'est là que pour la pénaliser, qu'en tant que propriétaire elle n'a aucunement à faire avec eux...
bref, voilà je suis face à un mur...
qu'en pensez-vous ?
cordialement,
Stéphanie
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