A voir également:
- Accompagnement convocation pour sanction
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
- Sanction pénale pour vol en entreprise - Accueil - Licenciement-Démission
- Sanction non-respect prescriptions abf ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Dans les entreprises pourvues de représentants du personnel l'employeur doit indiquer dans son courrier de convocation que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise l'employeur doit indiquer dans son courrier de convocation que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise ou un conseiller inscrit sur la liste départementale dressée par le préfet.
En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise l'employeur doit indiquer dans son courrier de convocation que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise ou un conseiller inscrit sur la liste départementale dressée par le préfet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...