Refus de signer compromis par 1 des vendeurs

Question

Bonjour, 

Voilà, nous sommes acquéreurs d'un terrain qui est possédé par 4 familles et 14 propriétaires... 
Nous avons signer le compromis de vente au tarif qui avait était accepté par l'ensemble des parties oralement. Tous les vendeurs ont signé sauf un qui retarde du même coup le permis de construire. 
Y'a t'il un recours si cette unique personne refuse de signer? Si celle-ci ne donne pas de réponse y'a t'il un délai où le compromis est signé tacitement? 
Que peut-on faire en justice?

merci

sebsatiensol86 · Answer

Si la majorité des indivisaires est d'accord pour signer, le ou les indivisaires retardataires ou refusant de vendre ne pourrons rien faire.

kenshin · Answer

Je ne sais pas trop sous quel régime ils sont groupés. Ce que je sais c'est qu'au final on achète 8 parcelles cadastrales (le PLU du village où on achète stipule que le terrain vendu dois faire mini 1500m2 d'où 8 parcelles ajoutées)... et que cette personne n'est concernées que par 2 parcelles...

Que puis je dire à cette personne qui refuse de signer? Il y a t'il un texte de loi ou quelque-chose avec lequel je peux argumenter? Si je lui dit qu'elle ne peut rien faire c'est un peu léger. 

merci

kenshin · Answer

Personne ne sait?

Refus de signer compromis par 1 des vendeurs

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