Refus signer compromis vent alors qu'offre OK [Fermé]

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samedi 25 septembre 2010
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16 novembre 2020
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Bonjour,
J'ai fait une offre via une agence immobilière pour l'acquisition d'un bien immobilière. Cette offre a été acceptée et contresignée par les propriétaires.
Le jour de la signature du compromis, l'agence intermédiaire m'informe que les propriétaires ne viendront pas car ils essaient de trouver un moyen de casser l'offre (car une offre supérieure a été faite quelques jours après notre offre acceptée).
Il semblerait, après recherche d'information auprès de notaire, que les propriétaires ne peuvent plus faire marche arrière.

Savez-vous s'il existe un moyen quelconque pour un propriétaire de casser l'offre acceptée.
Quels sont les moyens de pression que je peux avoir pour qu'ils viennent signer le compromis (un rendez-vous a été fixé dans les prochains jours - On espère qu'il viendront)

Merci d'avance à tous

12 réponses

Si les vendeurs ne veulent plus vendre , même après avoir accepté l' offre d' achat , il est difficile voir impossible de les forcer à signer le compromis de vente .. ( je viens de connaître cette mésaventure )
74
Merci

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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

mais l'agence pourrait demander des dommages et intérets (même si la vente n'est pas réalisée) ?
Dans mon cas , le notaire et l' agence se sont écrasés donc on a laissé tomber ....
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4 juillet 2014
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Oui, si l'offre est correctement constituée et signée.
Bonjour,

Et si " l'offre d'achat de l'acheteur " et son " acceptation par les vendeurs " ont été fait uniquement par MAIL (et non en contre-signant un document papier) sous le "bon" conseil de l'agence ??

merci de votre retour urgent
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Ceci ne constitue certainement pas une offre valable.
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29 septembre 2009
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Bonjour
Une offre d'achat contresignée ne peux etre cassée. Si le jour de la signature les propriétaires ne viennent pas le notaire établira un procés verbal de carence.
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4 juillet 2014
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Le problème est que les systèmes de messagerie classiques ne répondent pas à cet article. Par expérience, douloureuse pour moi, je peux vous dire que le formalisme est important dans le domaine. Il faut notamment que l'offre soit signée par les deux parties en original, datée en manuscrit.

Je me permets de vous dire de réfléchir aux "méthodes dégueulasses " dont vous parlez dans votre dernière réponse.

Ne serait-ce pas plutôt la vôtre de méthode, qui n'est très propre, car renier sa promesse, sa parole, sa signature pour quelques milliers d'euros... c'est quoi ?
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16 novembre 2020
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mais à qui vous parlez ? 16 mois pour nous livrer cette profonde réflexion...vous vous ennuyez à ce point ?
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4 juillet 2014
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à vendeur_94 visiblement....;o)
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16 novembre 2020
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il est vrai que j'ai survolé en 1 minute, pas en 16 mois ;=)))
Donc si j'ai bien compris, si l'agence porte plainte pour refus de signer le compromis de vente après acceptation de l'offre d'achat par mail puis rétraction par nous les vendeurs, il ne pourra pas nous être demandé de payer des dommages et interets?
car l'agence ne veut pas perdre sa commission et elle à l'air d'attaquer à chaque désaccord !
aujourd'hui nous perdons 5.000€ sur notre meilleur offre, mais ne voulons pas prendre le risque de leur payer 8.000€ + x€ pour leur acheteur !!

connaissez-vous un avocat capable de nous conseiller/assurer de notre bien fondé ? merci
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4 juillet 2014
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La décision sera toujours soumise à l'appréciation d'un juge, il y a toujours une part d'incertitude mais le risque est extrêmement faible ici.
Dans un premier temps vous pouvez vérifier ceci auprès de votre notaire, d'un conseil juridique de proximité (via votre assurance, à la mairie.....). Après si besoin est vous aurez à choisir un avocat mais dans votre région ou à proximité du tribunal.
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4 juillet 2014
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Personnellement j'ai été débouté de ma demande alors que je détenais une offre originale signée des acquéreur d'un côté et une acceptation originale signée par le vendeur de l'autre côté. Il m'a été reproché de ne pas avoir recueilli les signatures sur la même feuille ! Jugement de 2005. Cette situation est pourtant conforme à l'article 1316 !!! (avant que de parler de support électronique bien moins sur qu'un document signé en original !)
Les contrats signés par email sont considérés comme signé sous seing privé ?

Ca paraît bizarre, quand on sait que falsifier un email est possible et q'un contrat doit être fait en autant d'exemplaires que de contractants.

En immobilier il ne faut plus s'étonner de rien.
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4 juillet 2014
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Comme vous Celavi je pense que cela n'a pas de valeur juridique.
Seulement l'agence invoque l'Article 1316-1 : " L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."

Je ne sais plus quoi penser, je vais devoir vendre sous leur pression !
Je suis d'accord avec Ibigaret, beaucoup d'intox.

Votre document doit remplir les conditions des articles du Code Civil sur les contrats et les obligations.

Rien ne prouve l'authenticité d'un email, surtout dans les conditions que vous indiquez et dans le domaine immobilier opaque.

Les signatures doivent être des originaux, avec une acceptation libre et claire.

Les agents immoobiliers ne sont à ma connaissance pas au-dessus des lois.
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4 juillet 2014
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Certainement pas et leur responsabilité est beaucoup plus recherchée que celle d'un particulier par les tribunaux. C'est une des raisons d'une meilleur sécurité lors d'un achat via un professionnel.
J'ai appelé un conseiller juridique de mon assurance qui me dit que l'agence peut attaquer selon l'article
"Art. 1316-1. L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."

j'ai demandé confirmation à mon notaire qui a appelé des avocats dans l'immobilier et ils pensent aussi qu'il ya début de preuve par ce mail (?). et que parait-il que l'agence aurait déjà gagné pour une affaire comme celle-là(?)

Donc intox ou pas, j'ai pas envie de prendre des risques pour 4.000€ de différence (ils ont accepté de réduire leur comm de 1000€ c'est déjà ça)
je signerai donc demain le compromis chez eux (en espérant qu'il n'y ai pas d'autres pièges!!!).
Mais je trouve leurs procédés dégueulasses!! Si ça peut servir à d'autres personnes (un avertit en vaut deux!).
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