abus de partie commune à usage exclusif Résolu

Question

Bonjour,je suis totalement perdu je suis propriétaire d' un appartement au 3 ieme étage où nous sommes que deux appartements .Les 2 appartements sont séparés par deux terrasses (où se trouve de l' herbe) qui font partie des parties communes .Mon voisin pendant mes vacances a demandé d' avoir la jouissance de ces 2 terrasses à titre de partie commune à jouissance exclusif pour lui.il a demandé de déplacer sa porte d entrée du coup qui serait en plus totalement en face de chez moi .Il y a 3 jours quelle surprise en lisant l ordre de la prochaine assemblée générale qui expliquait cela!!!!!Je suis totalement lésé j ai acheté mon appart en raison de la non proximité de ma porte avec les voisins et plein d autre chose qui ne seront plus vrai si cela passe à l'assemblée générale et je perd de la valeur sur mon bien de plus je me demande comment lui à le droit de demander ca sans me consulter ?et pourquoi lui aurait plus le droit que moi d en jouir seulement car il l a demandé avant,et surtout pourquoi les deux terrasses ne sont pas plutôt partagées pour que cela soit équitable.Je suis perdu il m en avait parlé pour que l on demande cela ensemble que chacun ait la jouissance d une terrasse moyennant l entretien et à la dernière réunion où je n était pas présent car en vacances il a tt manigancé derrière mon dos et à savoir ce qu il a dit aux autres propriétaires pour essayer d obtenir la majorité . Pouvez vous m aider l' assemblée à lieu dans une semaine ??

patti · Accepted Answer

bonsoir,

je suppose que le vote se fera à la majorité de l'article 26 alinéa   1 (double majorité : moitié des copropriétaires représentant les 2/3 des millièmes); donc il n'est pas acquis que la résolution soit adoptée. De plus, vous pouvez "montrer les dents" et indiquer que vous entamerez une action judiciaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires en cas de vote de la résolution que vous considérez comme vous étant préjudiciable, ce qui pourra en démotiver certains (car ils votent pour quelque chose qui ne les impacte pas mais la perspective de devoir payer une quote-part de frais de justice peut leur donner à réfléchir....). 

Ensuite il faut analyser la résolution proposée au vote qui n'est sans doute pas inattaquable (dans sa forme ou au fond). La résolution proposée au vote ne prévoit certainement rien quant à la question de l'entretien de l'étanchéité de la terrasse et donc de son accès.

Vous pourrez ensuite contester par voie judiciaire cette résolution (si elle est votée) dans les deux mois de sa notification si vous votez contre.

Votre assurance multirisque habitation comprend sans doute une protection juridique qui pourra vous assister (remboursement de frais d'avocats notamment).

Ouvrir la porte de pandore n'est jamais une bonne chose pour l'équilibre d'une copropriété mais ce que vous décrivez semble injuste. 

Enfin, votre syndic a inscrit la question à l'ordre du jour telle qu'elle lui a été transmise car il en a obligation mais essayez de le contacter avant l'AG pour le sensibiliser à la question.

Bon courage

auré · Answer

merci pour ces informations qui vont nous être très utile. Juste une dernière question : Comment un copropriétaire peut-il demander d'inscrire à l'ordre du jour la jouissance de parties communes à titre exclusif sans que les copropriétaires en soient informés?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : c'est un sujet à discuter, c'est tout.

Mais à votre place, je contacterais le syndic et je l'informerais que je ne suis pas d'accord, car je suis lésé, et mon logement serait dévalorisé.

Et que je ne suis pas décidé à laisser faire.

Il est vrai que de plus en plus, les gens cherchent à tout s'accaparer.

znber · Answer

Les parties communes ne peuvent changer de destination (et c'est le cas) sauf à l'unanimité, SAUF STIPULATION SPECIALE DE VOTRE REGLEMNT DE COPROPRIETE. Surtout ne votez pas l'autorisation. Lisez bien votre réglement et trouvez le quorum pour la modification de la destination (je m'explique: cour commune qui devient à usage privatif ou à jouissance exclusive est un détournement de la destination). N'oubliez pas, si vous trouvez la précision sur le quorum, motiver votre opposition au vote pour. 
Bon courage

Paris · Answer

Bonjour, 

C'est trop tard pour demander qu'une résolution soit porter à l'Ordre du Jour de l'A.G.O qui va se dérouler très prochainement. 

" L'Assemblée Générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du Règlement de copropriété. 
Elle ne peut, sauf à l'UNANIMITE des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble". 

(Vous auriez dû envoyer une L.R.A R au Syndic dans le délai des 6 jours à réception de la première présentation de l'envoi du Syndic, celui de la convocation à la réunion avec l'Ordre du Jour pour faire votre réclamation sur la RESOLUTION). 

Peut-être êtes-vous encore dans le délai (3 jours dites-vous) pour écrie au Syndic... 

Dans l'urgence, vous pouvez toujours écrire une lettre au Syndic en R.A.R et demander à ce qu'elle soit communiqué par envoi à chacun des Copropriétaires convoqués (conservez une copie), en rappelant le règlement de Copropriété (concernant la ou les 2 Terrasses des Parties Commune), qu'un changement et une modification de la jouissance des lieux ne peut être porté à l'Ordre du jour qu'avec l'Article 26 avec vote à l'UNANIMITE (à bien préciser) qui s'applique dans ce cas et de plus, vous pouvez prouver que vous auriez une perte de la valeur de votre bien Immobilier acquis récemment, également de la jouissance de votre terrasse, que vous vous retrouveriez avec une proximité et que pour ces raisons, vous vous opposez et vous refusez cette demande. 

Préparez votre argumentation pour le jour de l'A.G ...  

Ce Copropriétaire, votre voisin, a-t-il fait sa demande avec un "Projet" de Géomètre, une demande d'autorisation à donner avec une proposition de pose d'une porte sur la terrasse etc... 

Le Syndic ne peut refuser une demande faite par un Copropriétaire, qui souhaite  faire porter une question en Résolution avec vote, si celle-ci a été exprimée par L.R.A.R et avant que l'Ordre du jour soit prêt à être envoyé avec les convocations.  

Cordialement.

marcelina · Answer

La jurisprudence a estimé qu'il y avait incompatibilité entre la division d'un immeuble en lots de copropriété et la création d'une servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif (Cass. civ. 11/01/1989 - G.P. 18/03/1989).

Abus de partie commune à usage exclusif

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