Déclaration loyers ?
gérard
-
20 juin 2010 à 10:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 juin 2010 à 15:34
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 juin 2010 à 15:34
A voir également:
- Déclaration loyers ?
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
20 juin 2010 à 15:34
20 juin 2010 à 15:34
le loyer doit etre conforme au prix du loyer normal sinon redressement sur la base d'un loyer normal car considéré soit comme loyer anormalement bas ou fictif
ex : le prix normal est de 800 € mensuel de loyer.
Vous le louer à votre fils 300 € : vous serez taxé sur 800 € et non 300
ex : le prix normal est de 800 € mensuel de loyer.
Vous le louer à votre fils 300 € : vous serez taxé sur 800 € et non 300