CDD de 3 ans conclu avant son existence légal
pir2509
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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Bonjour,
je vais terminer en Février 2011 un CDD de 3 ans (CDD à objet défini).
Ce contrat a été conclu en février 2008, c'est à dire avant la date d'instauration de tels CDD (juin 2008). Ce contrat est-il par conséquent illégal, puisqu'il n'existait pas à la date de signature?
Dans le cas où ce contrat est illégal, quel est le type de contrat qui s'y substitue?
Peut-on considérer que mon employeur a enchaîné 2 CDD de 18 mois? Cela est il légal? Qu'en est-il de la prolongation éventuelle en CDI?
Merci de votre aide!
Isabelle
je vais terminer en Février 2011 un CDD de 3 ans (CDD à objet défini).
Ce contrat a été conclu en février 2008, c'est à dire avant la date d'instauration de tels CDD (juin 2008). Ce contrat est-il par conséquent illégal, puisqu'il n'existait pas à la date de signature?
Dans le cas où ce contrat est illégal, quel est le type de contrat qui s'y substitue?
Peut-on considérer que mon employeur a enchaîné 2 CDD de 18 mois? Cela est il légal? Qu'en est-il de la prolongation éventuelle en CDI?
Merci de votre aide!
Isabelle
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1 réponse
Bonjour,
Selon moi votre CDD de 3 ans est illégal et ne peut être assimilé à un CDD à objet défini pour plusieurs raisons : il a été conclu avant l'heure et le contrat ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires ;
On est donc en présence d'un CDD normal qui a été conclu pour une durée plus longue que la durée légale autorisée par la règlementation (18 mois)
Vous pouvez donc demander à l'employeur qu'il prenne acte que vous êtes embauchée en CDI (L1245-1) ou bien saisir les prud'hommes selon les dispositions de l'article L1245-2 du CT pour demander des dommages et intérêts d'un montant minimum d'Un mois de salaire (ou bien 6 mois si l'entreprise compte + de 10 salariés)
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/le-contrat-a-duree-determinee-a,8282.html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177869/2010-06-20/
http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI/Consequences-de-la-requalification
http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI/Que-signifie-Requalification-du-CDD-en-CDI
Vous pouvez bien sur attendre la fin du CDD en Février 2011 pour voir si l'on vous propose ou non un CDI .
Si vous entrez en conflit avec l'employeur faites-vous accompagner par un syndicat qui mettra à votre disposition un défenseur syndical pour saisir les prud'hommes ; monter un dossier et vous représenter pour défendre votre dossier.
Dans votre cas, les DI peuvent être conséquents (+ de 6 mois de salaire brut)
Cordialement
Selon moi votre CDD de 3 ans est illégal et ne peut être assimilé à un CDD à objet défini pour plusieurs raisons : il a été conclu avant l'heure et le contrat ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires ;
On est donc en présence d'un CDD normal qui a été conclu pour une durée plus longue que la durée légale autorisée par la règlementation (18 mois)
Vous pouvez donc demander à l'employeur qu'il prenne acte que vous êtes embauchée en CDI (L1245-1) ou bien saisir les prud'hommes selon les dispositions de l'article L1245-2 du CT pour demander des dommages et intérêts d'un montant minimum d'Un mois de salaire (ou bien 6 mois si l'entreprise compte + de 10 salariés)
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/le-contrat-a-duree-determinee-a,8282.html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177869/2010-06-20/
http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI/Consequences-de-la-requalification
http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI/Que-signifie-Requalification-du-CDD-en-CDI
Vous pouvez bien sur attendre la fin du CDD en Février 2011 pour voir si l'on vous propose ou non un CDI .
Si vous entrez en conflit avec l'employeur faites-vous accompagner par un syndicat qui mettra à votre disposition un défenseur syndical pour saisir les prud'hommes ; monter un dossier et vous représenter pour défendre votre dossier.
Dans votre cas, les DI peuvent être conséquents (+ de 6 mois de salaire brut)
Cordialement
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