Arrêté de péril - refuser la signature ?
Clientcfh
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Modifié par Clientcfh le 18/06/2010 à 09:31
max 17 Messages postés 155 Date d'inscription mercredi 16 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2010 - 18 juin 2010 à 09:48
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max 17
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18 juin 2010 à 09:48
18 juin 2010 à 09:48
Bonjour,
je pense que vous pourriez plaider l'erreur (voire le dol) ou le vice caché.
En effet les défauts dont vous faites état n'étaient pas décelables au premier coup d'oeil puisqu'il a fallu que vous fassiez intervenir des professionnels et le vice était donc caché lors de la signature du compromis.
Vous pouvez invoquer aussi une erreur lors de la signature du compromis. Certes l'erreur porte sur le droit mais vous n'êtes pas censé connaître les arrêtés pris par le maire.
Moyennant quoi vous pouvez refuser de signer l'acte authentique dès lors que le compromis qui vous y oblige est nul ou doit faire l'objet d'une résolution pour vice caché, la pénalité étant écartée dans ce cas car le compromis disparaît en quelque sorte.
je pense que vous pourriez plaider l'erreur (voire le dol) ou le vice caché.
En effet les défauts dont vous faites état n'étaient pas décelables au premier coup d'oeil puisqu'il a fallu que vous fassiez intervenir des professionnels et le vice était donc caché lors de la signature du compromis.
Vous pouvez invoquer aussi une erreur lors de la signature du compromis. Certes l'erreur porte sur le droit mais vous n'êtes pas censé connaître les arrêtés pris par le maire.
Moyennant quoi vous pouvez refuser de signer l'acte authentique dès lors que le compromis qui vous y oblige est nul ou doit faire l'objet d'une résolution pour vice caché, la pénalité étant écartée dans ce cas car le compromis disparaît en quelque sorte.