Arrêté de péril - refuser la signature ?

Clientcfh - Modifié par Clientcfh le 18/06/2010 à 09:31
max 17 Messages postés 155 Date d'inscription mercredi 16 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2010 - 18 juin 2010 à 09:48
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière pour l'achat d'un appartement et versé 4000 Euros pour la réservation.

Nous avons obtenu notre crédit et les délais de rétractation sont dépassés.

Lors de la signature, début juin 2010, une pièce dont nous n'avions jamais eu connaissance apparaît soudain au dossier : un arrêté de péril.

Nous avons donc refusez de signer dans l'attente d'éléments complémentaires et on nous a proposé une autre date début juillet 2010.

Aujourd'hui, nous n'avons plus confiance dans l'agence, de plus, nous avons fait venir des professionnels du bâtiment dans l'appartement et ils ont constaté de nombreuses anomalies.
Il s'agit d'un immeuble ancien du 19e s. en copropriété avec environ 15 copropriétaires.

Fuite d'eau dans les plafonds
Fuite dans les murs qui ont gonflés et fissurés.
Chauffe eau dont l'évacuation du trop plein d'eau se fait dans le sol sans aucune évacuation.

Plus tout ce que l'on ne sait pas et que l'on risque de découvrir.

Que pouvons nous faire ?
Pouvons nous refuser la signature ? Quel pretexte ? Les clauses du compromis nous imposent 10% du montant de l'achat si nous ne signons pas.

Merci de vos réponses rapides car les délais sont courts.

1 réponse

max 17 Messages postés 155 Date d'inscription mercredi 16 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2010 79
18 juin 2010 à 09:48
Bonjour,
je pense que vous pourriez plaider l'erreur (voire le dol) ou le vice caché.
En effet les défauts dont vous faites état n'étaient pas décelables au premier coup d'oeil puisqu'il a fallu que vous fassiez intervenir des professionnels et le vice était donc caché lors de la signature du compromis.
Vous pouvez invoquer aussi une erreur lors de la signature du compromis. Certes l'erreur porte sur le droit mais vous n'êtes pas censé connaître les arrêtés pris par le maire.
Moyennant quoi vous pouvez refuser de signer l'acte authentique dès lors que le compromis qui vous y oblige est nul ou doit faire l'objet d'une résolution pour vice caché, la pénalité étant écartée dans ce cas car le compromis disparaît en quelque sorte.
0