DIAGNOSTIC AMIANTE
MARLENE
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18 juin 2010 à 09:32
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 juil. 2010 à 12:50
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 juil. 2010 à 12:50
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lbigaret
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Modifié par lbigaret le 18/06/2010 à 13:21
Modifié par lbigaret le 18/06/2010 à 13:21
A votre place je m'appuierais sur le code de la santé pour réclamer la fiche récapitulative du dossier amiante.
Article R1334-25
Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique " Amiante " défini à l'article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes :
- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du même code à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;
- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique " Amiante ".
Article R1334-25
Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique " Amiante " défini à l'article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes :
- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du même code à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;
- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique " Amiante ".
Bonjour Marlene,
Vous devez faire les diagnostics obligatoires qui sont l'amiante et l'ERNT.
Sur Paris comptez entre 100 € et 200 € en fonction de la taille du local commercial (30 ou 200m2).
Si ils ne sont pas annexés à la cession, le vendeur ne peu s'exonérer de la garantie des vices cachés et la résiliation de la cession peut être demandée.
Vérifier les certifications de votre diagnostiqueur et l'attestation d'assurance de l'entreprise.
consultez :
F.M.
Vous devez faire les diagnostics obligatoires qui sont l'amiante et l'ERNT.
Sur Paris comptez entre 100 € et 200 € en fonction de la taille du local commercial (30 ou 200m2).
Si ils ne sont pas annexés à la cession, le vendeur ne peu s'exonérer de la garantie des vices cachés et la résiliation de la cession peut être demandée.
Vérifier les certifications de votre diagnostiqueur et l'attestation d'assurance de l'entreprise.
consultez :
http://www.diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.compour plus d'informations.
F.M.
lbigaret
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19 juin 2010 à 12:03
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Sauf erreur ce n'est pas au locataire de faire ces diagnostics. Ici on ne vend pas un immeuble mais un droit au bail.
Je suis tout à fait d'accord avec vous. On vend un droit au Bail.
En fonction des conditions de cession du Bail,
le propriétaire peut refuser de donner son accord pour la cession (si le Bailleur bénéficie d'une clause qui interdit la cession sauf avec accord préalable exprès et écrit du Bailleur - Ce qui est très souvent le cas).
Ce n'est par conséquent pas très évident de faire accepter au Bailleur de payer pour les diagnostics en plus d'accepter la cession.
En fonction des conditions de cession du Bail,
le propriétaire peut refuser de donner son accord pour la cession (si le Bailleur bénéficie d'une clause qui interdit la cession sauf avec accord préalable exprès et écrit du Bailleur - Ce qui est très souvent le cas).
Ce n'est par conséquent pas très évident de faire accepter au Bailleur de payer pour les diagnostics en plus d'accepter la cession.
lbigaret
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6 juil. 2010 à 12:50
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Je comprends votre raisonnement Frederic mais je vous rappelle que le bailleur a aussi des obligations nées du code de la santé
La législation juridique et financière évolue en permanence...