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2 réponses
Ce n'est, ni un abus de confiance au sens du Code pénal (article 314-1), ni un vice caché au sens du Code civil (artile1641).
Vous êtres, comme cela vous a été dit, dans le domaine de la liberté des prix (pas de prix imposé par un fournisseur et pas d'entente entre vendeurs).
Reste, comme cela vous a été également dit, la négociation.
Vous êtres, comme cela vous a été dit, dans le domaine de la liberté des prix (pas de prix imposé par un fournisseur et pas d'entente entre vendeurs).
Reste, comme cela vous a été également dit, la négociation.
blux
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17 juin 2010 à 17:42
17 juin 2010 à 17:42
Salut,
si c'est un abus de confiance, ce n'est pas un vice caché.
Un vice caché s'applique sur la marchandise, en lui ôtant certaines qualités nécessaires à sa bonne utilisation.
Un prix augmenté pour une foire, de manière à avoir une marge de manoeuvre pour la négociation est courant, mais ne constitue pas une faute (juste une malhonnêteté).
Par contre, si le vendeur fait partie d'une enseigne nationale, tu peux lui exposer le problème et envoyer un courrier à la maison-mère pour lui signaler les pratiques de ce vendeur (la maison-mère te répondra sans doute que les prix sont libres et qu'ils n'y peuvent rien)
si c'est un abus de confiance, ce n'est pas un vice caché.
Un vice caché s'applique sur la marchandise, en lui ôtant certaines qualités nécessaires à sa bonne utilisation.
Un prix augmenté pour une foire, de manière à avoir une marge de manoeuvre pour la négociation est courant, mais ne constitue pas une faute (juste une malhonnêteté).
Par contre, si le vendeur fait partie d'une enseigne nationale, tu peux lui exposer le problème et envoyer un courrier à la maison-mère pour lui signaler les pratiques de ce vendeur (la maison-mère te répondra sans doute que les prix sont libres et qu'ils n'y peuvent rien)
merci pour la réponse.Il s'agit de "CUISINE PLUS"J'ai envoyé un courrier il y a 15 jours au directeur commercial l'informant que je souhaitais annuler ma commande (courrier réceptionné)pas de réponse,J'appelle pas de réponse.Si je comprends bien c'est malhonnête ,mais je n'ai aucun recours juridique.est-ce que ce genre de pratique peut-être assimilé à de l'escroquerie?MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2010 à 15:44
18 juin 2010 à 16:04