Definition de vice cache
F.MATHE
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai acheté une cuisine à la foire de Paris .Une remise sur les meubles de 32% m'a été accordée par le vendeur.Cependant,je me suis aperçue en me rendant dans un magasin de la même enseigne que le prix avant réduction figurant sur mon bon de commande était supérieur de + de 32% au prix public affiché dans le magasin.Cet abus de confiance peut-il être considéré comme un vice caché.
Merci
J'ai acheté une cuisine à la foire de Paris .Une remise sur les meubles de 32% m'a été accordée par le vendeur.Cependant,je me suis aperçue en me rendant dans un magasin de la même enseigne que le prix avant réduction figurant sur mon bon de commande était supérieur de + de 32% au prix public affiché dans le magasin.Cet abus de confiance peut-il être considéré comme un vice caché.
Merci
2 réponses
Ce n'est, ni un abus de confiance au sens du Code pénal (article 314-1), ni un vice caché au sens du Code civil (artile1641).
Vous êtres, comme cela vous a été dit, dans le domaine de la liberté des prix (pas de prix imposé par un fournisseur et pas d'entente entre vendeurs).
Reste, comme cela vous a été également dit, la négociation.
Vous êtres, comme cela vous a été dit, dans le domaine de la liberté des prix (pas de prix imposé par un fournisseur et pas d'entente entre vendeurs).
Reste, comme cela vous a été également dit, la négociation.
F.MATHE
merci de vos explications.Outre le prix j'ai été mal renseigné .Lors de la signature du bon de commande;on m'a demandé de me rendre à Herblay,magasin le + proche de mon domicile pour finaliser ma commande.En réalité il aurait fallu que j'aille à Reims ou à Epernay pour rencontrer les personnes habilitées à suivre mon dossier .Face à l'éloignement je suis allée sur leur conseil à .... Compiègne le directeur du magasin n'était absolument pas intéressé par mon affaire,j'ai été "abusée" aussi bien sur le prix que sur le suivi de ma commande il m'est difficile de réaliser que je n'ai aucun recours face à ce genre d'agissement.
Gérard
Pour vous confirmer cela, vous appelez la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de votre département (DDCCRF).
Salut,
si c'est un abus de confiance, ce n'est pas un vice caché.
Un vice caché s'applique sur la marchandise, en lui ôtant certaines qualités nécessaires à sa bonne utilisation.
Un prix augmenté pour une foire, de manière à avoir une marge de manoeuvre pour la négociation est courant, mais ne constitue pas une faute (juste une malhonnêteté).
Par contre, si le vendeur fait partie d'une enseigne nationale, tu peux lui exposer le problème et envoyer un courrier à la maison-mère pour lui signaler les pratiques de ce vendeur (la maison-mère te répondra sans doute que les prix sont libres et qu'ils n'y peuvent rien)
si c'est un abus de confiance, ce n'est pas un vice caché.
Un vice caché s'applique sur la marchandise, en lui ôtant certaines qualités nécessaires à sa bonne utilisation.
Un prix augmenté pour une foire, de manière à avoir une marge de manoeuvre pour la négociation est courant, mais ne constitue pas une faute (juste une malhonnêteté).
Par contre, si le vendeur fait partie d'une enseigne nationale, tu peux lui exposer le problème et envoyer un courrier à la maison-mère pour lui signaler les pratiques de ce vendeur (la maison-mère te répondra sans doute que les prix sont libres et qu'ils n'y peuvent rien)
merci pour la réponse.Il s'agit de "CUISINE PLUS"J'ai envoyé un courrier il y a 15 jours au directeur commercial l'informant que je souhaitais annuler ma commande (courrier réceptionné)pas de réponse,J'appelle pas de réponse.Si je comprends bien c'est malhonnête ,mais je n'ai aucun recours juridique.est-ce que ce genre de pratique peut-être assimilé à de l'escroquerie?MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...