Droit d'echelle
fabulon
-
max 17 Messages postés 156 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
max 17 Messages postés 156 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un mur de soutainement a faire en limite de propriete et mon voisin a mis un grillage en limite( 4 cm chez lui selon ses dires) pius-je lui faire enlever sous pretexte du droit d'echelle ne serait-ce que pour le terrassement de la fondation
j'ai un mur de soutainement a faire en limite de propriete et mon voisin a mis un grillage en limite( 4 cm chez lui selon ses dires) pius-je lui faire enlever sous pretexte du droit d'echelle ne serait-ce que pour le terrassement de la fondation
A voir également:
- Droit d'echelle
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Un héritier réduit ses frais de succession de 2974 € en demandant à son notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bonne nouvelle pour tous les héritiers : ces frais de succession baissent y compris pour les faibles héritages - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...