Droit d'echelle
fabulon
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max 17 Messages postés 156 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai un mur de soutainement a faire en limite de propriete et mon voisin a mis un grillage en limite( 4 cm chez lui selon ses dires) pius-je lui faire enlever sous pretexte du droit d'echelle ne serait-ce que pour le terrassement de la fondation
j'ai un mur de soutainement a faire en limite de propriete et mon voisin a mis un grillage en limite( 4 cm chez lui selon ses dires) pius-je lui faire enlever sous pretexte du droit d'echelle ne serait-ce que pour le terrassement de la fondation
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