Droit d'echelle

fabulon -  
max 17 Messages postés 156 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai un mur de soutainement a faire en limite de propriete et mon voisin a mis un grillage en limite( 4 cm chez lui selon ses dires) pius-je lui faire enlever sous pretexte du droit d'echelle ne serait-ce que pour le terrassement de la fondation

1 réponse

  1.
    max 17 Messages postés 156 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   81
     
    Bonsoir,
    Est-ce que vous avez signé un contrat de servitude avec ce voisin?
    sinon il n'y a pas de tour d'échelle qui naisse du seul fait des relations de voisinage.
    2

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