Succession - comptes bancaires
gazelle51
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16 juin 2010 à 19:18
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 17 juin 2010 à 15:47
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 17 juin 2010 à 15:47
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2 réponses
Bonjour,
De toutes les façons, ça ne change pas grand-chose : les "nouvelles lois" dont vous parlez allant plutôt dans le sens du conjoint survivant...
Ce dernier a la possibilité, entre autres, d'opter pour l'acceptation de la totalité de la succession en usufruit. Les liquidités, comptes, livrets, etc. sont partie intégrante de cette succession. Concrètement, on parle alors de quasi-usufruit, l'intégralité de ces comptes est versée au survivant, à charge pour lui d'en rendre l'équivalent à la fin de l'usufruit, autrement dit, la plupart du temps, à son décès...
Vous pouvez demander la "conversion de l'usufruit" en capital ou rente (Art 759 et suiv. C. Civ.). En cas de désaccord, c'est le juge qui tranche.
Toutefois, le juge ne peut imposer cette conversion sur le logement principal et les meubles le meublant.
Le tout, évidemment, sauf dispositions ou stipulations particulières.
Cordialement.
De toutes les façons, ça ne change pas grand-chose : les "nouvelles lois" dont vous parlez allant plutôt dans le sens du conjoint survivant...
Ce dernier a la possibilité, entre autres, d'opter pour l'acceptation de la totalité de la succession en usufruit. Les liquidités, comptes, livrets, etc. sont partie intégrante de cette succession. Concrètement, on parle alors de quasi-usufruit, l'intégralité de ces comptes est versée au survivant, à charge pour lui d'en rendre l'équivalent à la fin de l'usufruit, autrement dit, la plupart du temps, à son décès...
Vous pouvez demander la "conversion de l'usufruit" en capital ou rente (Art 759 et suiv. C. Civ.). En cas de désaccord, c'est le juge qui tranche.
Toutefois, le juge ne peut imposer cette conversion sur le logement principal et les meubles le meublant.
Le tout, évidemment, sauf dispositions ou stipulations particulières.
Cordialement.
luna10
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Modifié par luna10 le 17/06/2010 à 15:50
Modifié par luna10 le 17/06/2010 à 15:50
Bonjour,
3 jours avant son décès, ma mère a vider tous les comptes de mon père et a basculé l'argent sur son compte personnel.
La procuration n'est rien d'autre qu'un mandat. Quiconque agit par procuration doit rendre des comptes de sa gestion.
En définitive, en principe, si cette somme d'argent n'a pas été prélevée dans l'intérêt du mandant (votre père), le mandataire (votre mère) doit la restituer.
Et cette façon d'agir peut d'ailleurs constituer un recel successoral.
Si vos parents étaient mariés sous un régime séparatiste, cette somme d'argent n'est pas rentrée dans la succession, puisque les comptes bancaires personnels de votre mère font parties intégrantes de son patrimoine propre.
En vidant les comptes personnels de votre père pour se les approprier, le patrimoine successoral s'en est alors trouvé diminuer.
Si vos parents étaient mariés sous un régime communautaire, en principe, tous les comptes personnels et communs aux époux font partie de cette communauté. Le fait d'avoir transférer l'argent sur son compte personnel n'a que peu d'incidence, puisqu'en définitive, elle ne se l'est pas réellement approprié.
Il n'y a ni recel de communauté, ni recel de succession.
Toutefois, si en dépit du régime, cette somme prélevée ne figure pas lors de la liquidation du régime matrimonial, il y a bien soustraction d'un effet de la communauté et/ou de la succession.
Dans tous les deux cas, il faut démontrer l'intention frauduleuse du "receleur"...
Il reste maintenant à savoir si cette somme d'argent figure dans le patrimoine successoral (en tout ou partie) ?
Si oui, il ne peut y avoir recel, et comme le souligne Bernar65, votre mère dispose très certainement d'un quasi-usufruit.
Si cette somme n'y figure pas, libre à vous d'agir en justice si vous parvenez à démontrer le délit civil de recel.
Toutefois, cela risque de créer des tensions avec votre mère. A méditer...
Cordialement
3 jours avant son décès, ma mère a vider tous les comptes de mon père et a basculé l'argent sur son compte personnel.
La procuration n'est rien d'autre qu'un mandat. Quiconque agit par procuration doit rendre des comptes de sa gestion.
En définitive, en principe, si cette somme d'argent n'a pas été prélevée dans l'intérêt du mandant (votre père), le mandataire (votre mère) doit la restituer.
Et cette façon d'agir peut d'ailleurs constituer un recel successoral.
Si vos parents étaient mariés sous un régime séparatiste, cette somme d'argent n'est pas rentrée dans la succession, puisque les comptes bancaires personnels de votre mère font parties intégrantes de son patrimoine propre.
En vidant les comptes personnels de votre père pour se les approprier, le patrimoine successoral s'en est alors trouvé diminuer.
Si vos parents étaient mariés sous un régime communautaire, en principe, tous les comptes personnels et communs aux époux font partie de cette communauté. Le fait d'avoir transférer l'argent sur son compte personnel n'a que peu d'incidence, puisqu'en définitive, elle ne se l'est pas réellement approprié.
Il n'y a ni recel de communauté, ni recel de succession.
Toutefois, si en dépit du régime, cette somme prélevée ne figure pas lors de la liquidation du régime matrimonial, il y a bien soustraction d'un effet de la communauté et/ou de la succession.
Dans tous les deux cas, il faut démontrer l'intention frauduleuse du "receleur"...
Il reste maintenant à savoir si cette somme d'argent figure dans le patrimoine successoral (en tout ou partie) ?
Si oui, il ne peut y avoir recel, et comme le souligne Bernar65, votre mère dispose très certainement d'un quasi-usufruit.
Si cette somme n'y figure pas, libre à vous d'agir en justice si vous parvenez à démontrer le délit civil de recel.
Toutefois, cela risque de créer des tensions avec votre mère. A méditer...
Cordialement
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