Conseil général et indivision...
langaney
Messages postés
12
Date d'inscription
mardi 2 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juin 2010
-
16 juin 2010 à 17:33
Bernar65 - 17 juin 2010 à 19:02
Bernar65 - 17 juin 2010 à 19:02
A voir également:
- Conseil général et indivision...
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cheque conseil general noel - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il existe trois types de recours :
1) Pour l'aide sociale : La récupération des prestations (en tout ou en partie) s'exerce sur les biens composant l'actif net de la succession supérieure à 46 000 €. Même si la créance d'aide sociale est supérieure à l'actif net les héritiers ne sont pas tenus au remboursement personnel.
2) Pour le fond de solidarité vieillesse : la récupération s'effectue sur le montant de l'actif net successoral supérieur 39 000 €. Les sommes à recouvrer constituent une dette successorale. Les cohéritiers y contribuent chacun en proportion de ce qu'ils reçoivent dans la succession.
Dans ces deux cas, l'héritier renonçant ne sera pas sollicité.
3) Pour les frais d'hébergement : ils peuvent être récupérés à l'encontre des personnes tenues d'une obligation alimentaire (conjoint, enfants, etc.). Une renonciation à la succession est alors inefficace à éviter la récupération des frais car l'héritier n'est pas poursuivi en tant que tel, mais en sa qualité de débiteur d'aliments.
Cordialement.
Il existe trois types de recours :
1) Pour l'aide sociale : La récupération des prestations (en tout ou en partie) s'exerce sur les biens composant l'actif net de la succession supérieure à 46 000 €. Même si la créance d'aide sociale est supérieure à l'actif net les héritiers ne sont pas tenus au remboursement personnel.
2) Pour le fond de solidarité vieillesse : la récupération s'effectue sur le montant de l'actif net successoral supérieur 39 000 €. Les sommes à recouvrer constituent une dette successorale. Les cohéritiers y contribuent chacun en proportion de ce qu'ils reçoivent dans la succession.
Dans ces deux cas, l'héritier renonçant ne sera pas sollicité.
3) Pour les frais d'hébergement : ils peuvent être récupérés à l'encontre des personnes tenues d'une obligation alimentaire (conjoint, enfants, etc.). Une renonciation à la succession est alors inefficace à éviter la récupération des frais car l'héritier n'est pas poursuivi en tant que tel, mais en sa qualité de débiteur d'aliments.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...