Conseil général et indivision...
langaney
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Le conseil général peut-il réclamer des parts d'héritiers si la maison est en indivision et que l'un des 3 héritiers a renoncé à la succession ?
Le conseil général peut-il réclamer des parts d'héritiers si la maison est en indivision et que l'un des 3 héritiers a renoncé à la succession ?
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1 réponse
Bonjour,
Il existe trois types de recours :
1) Pour l'aide sociale : La récupération des prestations (en tout ou en partie) s'exerce sur les biens composant l'actif net de la succession supérieure à 46 000 €. Même si la créance d'aide sociale est supérieure à l'actif net les héritiers ne sont pas tenus au remboursement personnel.
2) Pour le fond de solidarité vieillesse : la récupération s'effectue sur le montant de l'actif net successoral supérieur 39 000 €. Les sommes à recouvrer constituent une dette successorale. Les cohéritiers y contribuent chacun en proportion de ce qu'ils reçoivent dans la succession.
Dans ces deux cas, l'héritier renonçant ne sera pas sollicité.
3) Pour les frais d'hébergement : ils peuvent être récupérés à l'encontre des personnes tenues d'une obligation alimentaire (conjoint, enfants, etc.). Une renonciation à la succession est alors inefficace à éviter la récupération des frais car l'héritier n'est pas poursuivi en tant que tel, mais en sa qualité de débiteur d'aliments.
Cordialement.
Il existe trois types de recours :
1) Pour l'aide sociale : La récupération des prestations (en tout ou en partie) s'exerce sur les biens composant l'actif net de la succession supérieure à 46 000 €. Même si la créance d'aide sociale est supérieure à l'actif net les héritiers ne sont pas tenus au remboursement personnel.
2) Pour le fond de solidarité vieillesse : la récupération s'effectue sur le montant de l'actif net successoral supérieur 39 000 €. Les sommes à recouvrer constituent une dette successorale. Les cohéritiers y contribuent chacun en proportion de ce qu'ils reçoivent dans la succession.
Dans ces deux cas, l'héritier renonçant ne sera pas sollicité.
3) Pour les frais d'hébergement : ils peuvent être récupérés à l'encontre des personnes tenues d'une obligation alimentaire (conjoint, enfants, etc.). Une renonciation à la succession est alors inefficace à éviter la récupération des frais car l'héritier n'est pas poursuivi en tant que tel, mais en sa qualité de débiteur d'aliments.
Cordialement.
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