France telecom Intrum Justitia
nefertari0679
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Il y a trois ans, j'ai reçu une facture de 60€ pour une ouverture de ligne (pour acceder à intrnet) et que j'ai immédiatement fait "racheter" en dégrouapge total par un concurrent. A l'epoque, F.T remboursait 100 € pour l'installation d'une ligne. Je n'ai jamais reçu cet avoir et il n'a jamais été appliqué sur la facture. Malgré de nombreux appels pour avoir un dupplicata, F.T m'imposait de payer la factuer et seulement après, je recevrai cet avoir. Mais sans preuve de cet avoir, je n'ai jamais souhaité réglée la facture. D'autant, qu'ils auraient pu imputer cet avoir sur la facture...
J'ai déjà reçu 2 courriers de 2 enseignes différentes de recouvrement à un an d'intervalle. A chaque fois, j'ai demandé qu'il m'apporte la preuve de ma dette et à chaque fois, je suis restée sans réponse...
Aujourd'hui, j'ai affaire à Intrum Justitia. Intitulé du courrier : saisine du tribunal sous un délais de 4 jours avec obligation de réglement intégral de 80€ frais inclus.
Ont-ils la possibilité de saisir le tribunal? Pour une somme de 60€? La prescription de 1 an est-elle valable? Je n'ai jamais reçu de recommandés de qui que ce soit.
Merci d'avance pour vos réponses.
Il y a trois ans, j'ai reçu une facture de 60€ pour une ouverture de ligne (pour acceder à intrnet) et que j'ai immédiatement fait "racheter" en dégrouapge total par un concurrent. A l'epoque, F.T remboursait 100 € pour l'installation d'une ligne. Je n'ai jamais reçu cet avoir et il n'a jamais été appliqué sur la facture. Malgré de nombreux appels pour avoir un dupplicata, F.T m'imposait de payer la factuer et seulement après, je recevrai cet avoir. Mais sans preuve de cet avoir, je n'ai jamais souhaité réglée la facture. D'autant, qu'ils auraient pu imputer cet avoir sur la facture...
J'ai déjà reçu 2 courriers de 2 enseignes différentes de recouvrement à un an d'intervalle. A chaque fois, j'ai demandé qu'il m'apporte la preuve de ma dette et à chaque fois, je suis restée sans réponse...
Aujourd'hui, j'ai affaire à Intrum Justitia. Intitulé du courrier : saisine du tribunal sous un délais de 4 jours avec obligation de réglement intégral de 80€ frais inclus.
Ont-ils la possibilité de saisir le tribunal? Pour une somme de 60€? La prescription de 1 an est-elle valable? Je n'ai jamais reçu de recommandés de qui que ce soit.
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Faites valoir la prescription annale des créances téléphoniques :de l'article L 34-2 du Code des postes et communication eletroniques (alinéa second pour vous) :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
"Réclamé" signifie : "réclamé devant le juge"
A votre disposition pour précisions éventuelles.
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
"Réclamé" signifie : "réclamé devant le juge"
A votre disposition pour précisions éventuelles.
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