France telecom Intrum Justitia
nefertari0679
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mercredi 16 juin 2010
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16 juin 2010 à 10:47
Gérard - 16 juin 2010 à 10:54
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1 réponse
Faites valoir la prescription annale des créances téléphoniques :de l'article L 34-2 du Code des postes et communication eletroniques (alinéa second pour vous) :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
"Réclamé" signifie : "réclamé devant le juge"
A votre disposition pour précisions éventuelles.
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
"Réclamé" signifie : "réclamé devant le juge"
A votre disposition pour précisions éventuelles.
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