Mitoyenneté compliqué...
noa2010
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illois66 Messages postés 12 Statut Membre -
illois66 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Nous venons de racheter une maison en rénovation et rencontrons un souci avec un mur mitoyen qui existe depuis plus de trente ans.
Mon voisin souhaite le refaire car il dit qu'il s'écroule de son côté alors que le notre est en très bon état.Malheureusement nous n'avons pas les moyens pour l'instant donc nous souhaitons renoncer à la mitoyenneté.
Est ce possible et dans quelles conditions??
-le voisin devra t-il reconstruire un mur sur son terrain uniquement?
-Peut-il mettre ce qu'il veut comme clôture (grillage,etc...) ou doit-il reconstruire un mur comme auparavant afin de ne pas avoir de vis à vis?
Aidez moi SVP je suis désemparée par cette situation.
Nous venons de racheter une maison en rénovation et rencontrons un souci avec un mur mitoyen qui existe depuis plus de trente ans.
Mon voisin souhaite le refaire car il dit qu'il s'écroule de son côté alors que le notre est en très bon état.Malheureusement nous n'avons pas les moyens pour l'instant donc nous souhaitons renoncer à la mitoyenneté.
Est ce possible et dans quelles conditions??
-le voisin devra t-il reconstruire un mur sur son terrain uniquement?
-Peut-il mettre ce qu'il veut comme clôture (grillage,etc...) ou doit-il reconstruire un mur comme auparavant afin de ne pas avoir de vis à vis?
Aidez moi SVP je suis désemparée par cette situation.
3 réponses
Voir le dossier "Murs mitoyens" sur droits.finances.commentcamarche.net dans les droits des propriétaires et la renonciation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
merci beaucoup pour ce lien, mais justement les questions que je me pose ne trouvent pas de réponses dans ce que j'ai lu...
Il faut faire un petit effort de lecture :
- Pour ce qui est de la renonciation à votre mitoyenneté sur le mur :
"Le copropriétaire d'un mur mitoyen peut renoncer à la mitoyenneté à tout moment et céder ainsi la totalité de la propriété à son voisin, ce qui libère alors des obligations d'entretien et de réparation (cf. ci-après).
Il suffit d'adresser une lettre recommandée à son voisin. Mais mieux vaut tout de même dresser un acte notarié et le publier au fichier des hypothèques afin qu'il soit opposable aux tiers.
Il est toutefois impossible de renoncer unilatéralement à la mitoyenneté d'un mur dans plusieurs cas :
* quand on y a adossé une construction,
* quand on est responsable de son mauvais état d'entretien
* quand le mur soutient les terres de son terrain.
- Le voisin devra-t-il reconstruire un mur sur son terrain uniquement ?
En renoncant à la mitoyenneté, vous perdrez la propriété de la bande du mur qui se trouve sur votre terrain. Le mur deviendra privatif et donc votre nouvelle limite se trouvera au pied de ce mur. S'il veut reconstruire un mur, il pourra le faire sur l'emplacement du mur actuel car il sera sur son terrain.
-Peut-il mettre ce qu'il veut comme clôture (grillage,etc...) ou doit-il reconstruire un mur comme auparavant afin de ne pas avoir de vis à vis?
Il faut voir ce que dit le règlement de la zone sur laquelle se trouve son terrain dans le document d'urbanisme ou alors le règlement du lotissement si vous êtes dans un lotissement.
- Pour ce qui est de la renonciation à votre mitoyenneté sur le mur :
"Le copropriétaire d'un mur mitoyen peut renoncer à la mitoyenneté à tout moment et céder ainsi la totalité de la propriété à son voisin, ce qui libère alors des obligations d'entretien et de réparation (cf. ci-après).
Il suffit d'adresser une lettre recommandée à son voisin. Mais mieux vaut tout de même dresser un acte notarié et le publier au fichier des hypothèques afin qu'il soit opposable aux tiers.
Il est toutefois impossible de renoncer unilatéralement à la mitoyenneté d'un mur dans plusieurs cas :
* quand on y a adossé une construction,
* quand on est responsable de son mauvais état d'entretien
* quand le mur soutient les terres de son terrain.
- Le voisin devra-t-il reconstruire un mur sur son terrain uniquement ?
En renoncant à la mitoyenneté, vous perdrez la propriété de la bande du mur qui se trouve sur votre terrain. Le mur deviendra privatif et donc votre nouvelle limite se trouvera au pied de ce mur. S'il veut reconstruire un mur, il pourra le faire sur l'emplacement du mur actuel car il sera sur son terrain.
-Peut-il mettre ce qu'il veut comme clôture (grillage,etc...) ou doit-il reconstruire un mur comme auparavant afin de ne pas avoir de vis à vis?
Il faut voir ce que dit le règlement de la zone sur laquelle se trouve son terrain dans le document d'urbanisme ou alors le règlement du lotissement si vous êtes dans un lotissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...