Mitoyenneté compliqué...
noa2010
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illois66 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 15 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2010 - 16 juin 2010 à 17:44
illois66 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 15 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2010 - 16 juin 2010 à 17:44
3 réponses
Voir le dossier "Murs mitoyens" sur droits.finances.commentcamarche.net dans les droits des propriétaires et la renonciation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
noa2010
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16 juin 2010
16 juin 2010 à 17:18
16 juin 2010 à 17:18
merci beaucoup pour ce lien, mais justement les questions que je me pose ne trouvent pas de réponses dans ce que j'ai lu...
illois66
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16 juin 2010 à 17:44
16 juin 2010 à 17:44
Il faut faire un petit effort de lecture :
- Pour ce qui est de la renonciation à votre mitoyenneté sur le mur :
"Le copropriétaire d'un mur mitoyen peut renoncer à la mitoyenneté à tout moment et céder ainsi la totalité de la propriété à son voisin, ce qui libère alors des obligations d'entretien et de réparation (cf. ci-après).
Il suffit d'adresser une lettre recommandée à son voisin. Mais mieux vaut tout de même dresser un acte notarié et le publier au fichier des hypothèques afin qu'il soit opposable aux tiers.
Il est toutefois impossible de renoncer unilatéralement à la mitoyenneté d'un mur dans plusieurs cas :
* quand on y a adossé une construction,
* quand on est responsable de son mauvais état d'entretien
* quand le mur soutient les terres de son terrain.
- Le voisin devra-t-il reconstruire un mur sur son terrain uniquement ?
En renoncant à la mitoyenneté, vous perdrez la propriété de la bande du mur qui se trouve sur votre terrain. Le mur deviendra privatif et donc votre nouvelle limite se trouvera au pied de ce mur. S'il veut reconstruire un mur, il pourra le faire sur l'emplacement du mur actuel car il sera sur son terrain.
-Peut-il mettre ce qu'il veut comme clôture (grillage,etc...) ou doit-il reconstruire un mur comme auparavant afin de ne pas avoir de vis à vis?
Il faut voir ce que dit le règlement de la zone sur laquelle se trouve son terrain dans le document d'urbanisme ou alors le règlement du lotissement si vous êtes dans un lotissement.
- Pour ce qui est de la renonciation à votre mitoyenneté sur le mur :
"Le copropriétaire d'un mur mitoyen peut renoncer à la mitoyenneté à tout moment et céder ainsi la totalité de la propriété à son voisin, ce qui libère alors des obligations d'entretien et de réparation (cf. ci-après).
Il suffit d'adresser une lettre recommandée à son voisin. Mais mieux vaut tout de même dresser un acte notarié et le publier au fichier des hypothèques afin qu'il soit opposable aux tiers.
Il est toutefois impossible de renoncer unilatéralement à la mitoyenneté d'un mur dans plusieurs cas :
* quand on y a adossé une construction,
* quand on est responsable de son mauvais état d'entretien
* quand le mur soutient les terres de son terrain.
- Le voisin devra-t-il reconstruire un mur sur son terrain uniquement ?
En renoncant à la mitoyenneté, vous perdrez la propriété de la bande du mur qui se trouve sur votre terrain. Le mur deviendra privatif et donc votre nouvelle limite se trouvera au pied de ce mur. S'il veut reconstruire un mur, il pourra le faire sur l'emplacement du mur actuel car il sera sur son terrain.
-Peut-il mettre ce qu'il veut comme clôture (grillage,etc...) ou doit-il reconstruire un mur comme auparavant afin de ne pas avoir de vis à vis?
Il faut voir ce que dit le règlement de la zone sur laquelle se trouve son terrain dans le document d'urbanisme ou alors le règlement du lotissement si vous êtes dans un lotissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...