L'héritage de mes parents
Résolu
Marie Pierre
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Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre -
Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre -
Bonjour, je viens de divorcer ,j'ai hérité de mes parents une certaine somme qui est à ce moment là est entrée dans la communoté (construction d'une maison) .Aujourd'hui pour le partage de nos bien ( la vente de la maison) mon ex refuse de prendre en considération
l'apport que j'ai fait ,pourtant il me semble qu'un héritage revient de droit au bénéficiaire .Ai -je tord ou raison .Merci de me rassurer
l'apport que j'ai fait ,pourtant il me semble qu'un héritage revient de droit au bénéficiaire .Ai -je tord ou raison .Merci de me rassurer
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1 réponse
Lorsque l'on utilise une somme d'argent issu d'un héritage pour s'en servir pour un achat ou construction on appelle celà l'emploi. Cependant pour se préserver d'un éventuel litige (ce qui est votre cas) une déclaration d'emploi doit être faite devant notaire. Celà permet de prouver l'origine de l'argent et surtout que c'est un bien propre. Or si je comprend bien vous ne l'avez pas fait. Si je ne me trompe pas vous n'avez pas de recours. Sauf a prouver par tout moyen que cet argent venait d'un héritage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...