L'héritage de mes parents
Résolu
Marie Pierre
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15 juin 2010 à 15:49
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 15 juin 2010 à 15:52
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A voir également:
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Ptitangemarie
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15 juin 2010 à 15:52
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Lorsque l'on utilise une somme d'argent issu d'un héritage pour s'en servir pour un achat ou construction on appelle celà l'emploi. Cependant pour se préserver d'un éventuel litige (ce qui est votre cas) une déclaration d'emploi doit être faite devant notaire. Celà permet de prouver l'origine de l'argent et surtout que c'est un bien propre. Or si je comprend bien vous ne l'avez pas fait. Si je ne me trompe pas vous n'avez pas de recours. Sauf a prouver par tout moyen que cet argent venait d'un héritage.