Bornage
lulu
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il nécessaire d'avoir un relevé hypothéquére pour borner sa propriété familialle titre de propriété avant 1950?
Est-il nécessaire d'avoir un relevé hypothéquére pour borner sa propriété familialle titre de propriété avant 1950?
1 réponse
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Bonsoir,
Vous devez fournir vos titres de propriété (uniquement des copies), les anciens titres de propriété antérieures à la réforme de la publicité foncière de 1955, ont un intérêt particulier, car dans ces anciens titres, les abornements des terrains sont mentionnés avec des côtes, alors qu'avec la réforme de la publicité foncière et le nouveau cadastre on ne mentionne aucune côte, comme quoi, les anciens titres étaient beaucoup plus précis sur ce point.
Cordialement,