Pension alimentaire
Bonjour,
mon ex conjoint paie la pension alimentaire quand cela le chante
j ai du faire intervenir un huissier pour effectuer une saisie sur salaire
l employeur nous a répondu , qu il ne pouvait nous verser la pension car il n y avait plus de salaire de verser car il ne venait plus travailler et qu il n avait pas fournit de justificatifs
que me reste t il a fAire ?
MERCI DE VOTRE AIDE
mon ex conjoint paie la pension alimentaire quand cela le chante
j ai du faire intervenir un huissier pour effectuer une saisie sur salaire
l employeur nous a répondu , qu il ne pouvait nous verser la pension car il n y avait plus de salaire de verser car il ne venait plus travailler et qu il n avait pas fournit de justificatifs
que me reste t il a fAire ?
MERCI DE VOTRE AIDE
1 réponse
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Il vous reste plusieurs solutions:
- la saisie attribution, l'huissier s'adresse a la banque pour faire une saisie sur les comptes bancaires.
- le recouvrement par le trésor public, il vous faut faire une demande aupres du fisc.
Lire ici: https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165
La législation juridique et financière évolue en permanence...