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Pension alimentaire

les3anes - 13 juin 2010 à 20:02
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 13 juin 2010 à 20:30
Bonjour,

mon ex conjoint paie la pension alimentaire quand cela le chante
j ai du faire intervenir un huissier pour effectuer une saisie sur salaire
l employeur nous a répondu , qu il ne pouvait nous verser la pension car il n y avait plus de salaire de verser car il ne venait plus travailler et qu il n avait pas fournit de justificatifs
que me reste t il a fAire ?
MERCI DE VOTRE AIDE

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
13 juin 2010 à 20:30
Il vous reste plusieurs solutions:

- la saisie attribution, l'huissier s'adresse a la banque pour faire une saisie sur les comptes bancaires.

- le recouvrement par le trésor public, il vous faut faire une demande aupres du fisc.

Lire ici: https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11165
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