REMBOURSEMENT CAUTION TOTALGAZ

Question

Bonjour, 
J'ai changé de mode de chauffage et j'ai donc restitué mon ancienne cuve de gaz à Totalgaz le 13 avril 2010
Ceux ci avaient donc 2 mois pour me rembourser mon dépot de garantie de 950  , déduction faite de quelques frais de dossier
A ce jour et malgrè plusieurs appels de ma part au service clientèle ("oui,oui, on s'en occupe dans la journée!!) aucun remboursement n'a été effectué et le délai légal se termine aujourd'hui
Que puis-je faire ? Les règles de pénalité sont elles les même que pour une caution locative ?Puis-je moi même réclamer quoi que ce soit auprès de Totalgaz ou dois-je maintenant passer par un avocat?
Merci  par avance à tous ceux qui pourront m'apporter des infos

Tranquy · Answer

Bonjour,

Le remboursement de votre dépôt de garantie s'effectue sous 2 mois à compter de la date de retrait de la cuve (à condition que le prestataire ai bien informé Totalgaz que le retrait a bien été effectué... )
Posez la question auprès du service client.
Sinon votre dépôt de garantie peut (lorsque c'est justifié) être remboursé par anticipation (c'est à dire avant la clôture définitive de votre compte)
Votre contrat (CGV) doit certainement prévoir des pénalités en cas de retard...
Enfin, mon avis (personnel certes) est de continuer à privilégier le contact (téléphone ou mail totalgaz.fr ou un courrier) plutôt que d'engager un avocat qui ne fera pas bouger les choses plus rapidement que vous, si on ne connait pas exactement d'où provient le retard...
@ dispo si besoin d'infos supplémentaires

corasand · Answer

après avoir relu mon contrat , voici ce qu'il est mentionné a propos du remboursement de dépot de garantie. :" les sommes non remboursées par totalgaz au dela des deux mois , produiront intérêts  au taux légal ."
Mais quel est le taux légal ?!

Tranquy · Answer

Effectivement cette année le taux légal en vigueur est ridicule... Comme le dit marmenard : 0,65% publié au journal officiel. A souligné qu'il n'a jamais été aussi bas !! Mais en même temps c'est pas le sujet LOL ! 
Je rappelerai mon service client pour leur demander :
- est ce que ils ont eu l'info que la citerne a bien été retirée ? (je sais c'est trop à vous de le faire normalement mais en même temps faut bien que l'affaire se règle !!)
- ou en est le dossier pour le remboursement (si vous avez déjà appelé et qu'ils vous ont répondu c'est que un dossier est déjà en cour de traitement)
- demandez en geste co les pénalités de retard une fois que le problème est résolu

@ dispo en cas de besoin

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