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2 réponses
domdo76
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13 juin 2010 à 17:56
13 juin 2010 à 17:56
"reprise pour y exercer une activité professionnelle à son compte"
de toute façon il est hors délai, il aurait du vous en faire part 6 mois avant le renouvellement du bail par lettre en RAR
de toute façon il est hors délai, il aurait du vous en faire part 6 mois avant le renouvellement du bail par lettre en RAR
feloxe
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13 juin 2010 à 19:39
13 juin 2010 à 19:39
Vous êtes locataire il ne peut pas vous demander de partir avant la fin du bail et le fait que quelqu'un veuille s'installer n'est pas un motif légitime et sérieux.
Voila ce que dit la loi sur les motifs légitimes et sérieux
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
Voila ce que dit la loi sur les motifs légitimes et sérieux
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.
Bonjour
Pour être viré il vous faut une LRAR dans la forme la cause et dans le délai de 6 mois
Pas une conversation
Ne vous laissez pas intimider si vous payer le loyer du bail il ne peut vous virer , mais toute négociation pécuniaire reste possible si il le désire vraiment
Et vous donnez un prévis de 30 jours moyennant une certaine somme (chiffre avec 3 zéros)
ne pas oublier de l'écrire et faire signer
Pour être viré il vous faut une LRAR dans la forme la cause et dans le délai de 6 mois
Pas une conversation
Ne vous laissez pas intimider si vous payer le loyer du bail il ne peut vous virer , mais toute négociation pécuniaire reste possible si il le désire vraiment
Et vous donnez un prévis de 30 jours moyennant une certaine somme (chiffre avec 3 zéros)
ne pas oublier de l'écrire et faire signer
D'accord je prends note de toutes ces infos !!
Dans les conditions générales du contrat, il est écrit que le bailleur peut rompre le contrat si la reprise du local est au bénéfice du bailleur, de son conjoint, [...], un des associés de la société civile famiale propriétaire.
Sachant que la production de pain va entrer dans le projet de la ferme pédagogique que détient mon propriétaire, il vont peut être s'accoier. Mais à ce jour ce n'est pas encore le cas.
Est-ce que ce motif pourrait-etre utilisé dans notre cas ?
Dans les conditions générales du contrat, il est écrit que le bailleur peut rompre le contrat si la reprise du local est au bénéfice du bailleur, de son conjoint, [...], un des associés de la société civile famiale propriétaire.
Sachant que la production de pain va entrer dans le projet de la ferme pédagogique que détient mon propriétaire, il vont peut être s'accoier. Mais à ce jour ce n'est pas encore le cas.
Est-ce que ce motif pourrait-etre utilisé dans notre cas ?
RE vous dites "Dans les conditions générales du contrat, il est écrit .......)
simplement oublié de finir le texte... sur le bail donc nul
Aucun tribunal ne lui donnera raison
Exact en fin de bail signé par lui aussi et sans contrainte
Fin de bail avec une LRAR de plus 6 mois ou un avis d'Huissier
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
https://pouruneautreeconomie.fr/
simplement oublié de finir le texte... sur le bail donc nul
Aucun tribunal ne lui donnera raison
Exact en fin de bail signé par lui aussi et sans contrainte
Fin de bail avec une LRAR de plus 6 mois ou un avis d'Huissier
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
https://pouruneautreeconomie.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2010 à 19:57