Dégât des eaux provenant canalisation commune
yann39
Paris - 8 avril 2011 à 13:37
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Paris - 8 avril 2011 à 13:37
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5 réponses
Bonjour,
Avez-vous consulté un Avocat (consultation gratuite à la Mairie en appelant et en prenant un R-D-V ). Vous pourriez également appeler l'A.D.I.L .
La canalisation commune à l'ensemble des Copropriétaires de l'Immeuble, si il y a un Dégât-Des-Eaux survenu chez votre Locataire qui a fait sa déclaration de Sinistre auprès de son Assurance et qui vous a prévenu pour que vous-même puissiez faire votre propre déclaration auprès de votre Assurance en tant que Copropriétaire et si vous avez prévenu votre Syndic, il a obligation d'ouvrir un dossier et de faire les démarches nécessaires d'une déclaration auprès de l'Assurance de la Copropriété pour un Sinistre d'un Dégât-Des-Eaux des parties communes de l'Immeuble.
Ecrivez et envoyez une lettre R.A.R valant mise en demeure à votre Syndic pour qu'il fasse le nécessaire et envoyez également une copie au président du Conseil syndical pour qu'il intervienne auprès du Syndic (conservez une copie).
Egalement par L.R.A.R, demandez à ce que soit porté à l'Ordre du Jour de la prochaine AG la question au vote en Résolution du remboursement des frais engagés et qui ont été avancés, montant du coût de la facture correspondant à une intervention dans l'urgence d'un Plombier professionnel (joindre des copies des documents (fFactures, Expertises etc.).
"Cela a un rapport avec la canalisation, donc l'entretien des parties communes et le coût sera réparti selon la Quote-part des millièmes de chacun des Copropriétaires (y compris vous-même), selon le Règlement de copropriété".
Si vous n'obtenez pas de résultat suite à cela, vous pourrez dans le délai des deux mois de la première présentation de la lettre R.A.R du P.V prendre R-D-V avec un Avocat et aller au T.G.I .
Cordialement.
Avez-vous consulté un Avocat (consultation gratuite à la Mairie en appelant et en prenant un R-D-V ). Vous pourriez également appeler l'A.D.I.L .
La canalisation commune à l'ensemble des Copropriétaires de l'Immeuble, si il y a un Dégât-Des-Eaux survenu chez votre Locataire qui a fait sa déclaration de Sinistre auprès de son Assurance et qui vous a prévenu pour que vous-même puissiez faire votre propre déclaration auprès de votre Assurance en tant que Copropriétaire et si vous avez prévenu votre Syndic, il a obligation d'ouvrir un dossier et de faire les démarches nécessaires d'une déclaration auprès de l'Assurance de la Copropriété pour un Sinistre d'un Dégât-Des-Eaux des parties communes de l'Immeuble.
Ecrivez et envoyez une lettre R.A.R valant mise en demeure à votre Syndic pour qu'il fasse le nécessaire et envoyez également une copie au président du Conseil syndical pour qu'il intervienne auprès du Syndic (conservez une copie).
Egalement par L.R.A.R, demandez à ce que soit porté à l'Ordre du Jour de la prochaine AG la question au vote en Résolution du remboursement des frais engagés et qui ont été avancés, montant du coût de la facture correspondant à une intervention dans l'urgence d'un Plombier professionnel (joindre des copies des documents (fFactures, Expertises etc.).
"Cela a un rapport avec la canalisation, donc l'entretien des parties communes et le coût sera réparti selon la Quote-part des millièmes de chacun des Copropriétaires (y compris vous-même), selon le Règlement de copropriété".
Si vous n'obtenez pas de résultat suite à cela, vous pourrez dans le délai des deux mois de la première présentation de la lettre R.A.R du P.V prendre R-D-V avec un Avocat et aller au T.G.I .
Cordialement.
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