Caution = Réparation obligatoire ?
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par G.SILLY le 13/06/2010 à 06:06
Modifié par G.SILLY le 13/06/2010 à 06:06
BOnjour
Le fait de retenir un montant sur le "Dépot de garantie" oblige le propriétaire à effectuer les travaux, et à vous justifier que le montant retenu correspond bien au montant des travaux. (facture, devis....)
Il ne peut pas retenir une somme à titre de dédommagement et donc de percevoir lui même le montant sans faire les réparations.
Vous pouvez donc lui adresser une LRAR en le mettant en demeure de vous justifier le montant retenu.
En cas de problème, vous pouvez saisir le juge de proximité. C'est gratuit.
Salutations.
Le fait de retenir un montant sur le "Dépot de garantie" oblige le propriétaire à effectuer les travaux, et à vous justifier que le montant retenu correspond bien au montant des travaux. (facture, devis....)
Il ne peut pas retenir une somme à titre de dédommagement et donc de percevoir lui même le montant sans faire les réparations.
Vous pouvez donc lui adresser une LRAR en le mettant en demeure de vous justifier le montant retenu.
En cas de problème, vous pouvez saisir le juge de proximité. C'est gratuit.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2010 à 09:14
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site (rectifier l'erreur d'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
13 juin 2010 à 10:40