Porter plainte contre un huissier

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20 novembre 2018
- 31 oct. 2014 à 10:40
Bonjour,


J'ai fait un crédit pour me payer un ordinateur portable en 2008 avant de partir en angleterre à l'aventure... bref

c'était un ptit crédit de 1000E, j'avais convenu que je rembourserais 200e par mois, ce que j'ai fait, le premier mois seulement. J'ai eu des problemes la bas qui ont fait que je n'ai pu rembourser ma dette, bref.

Aujourdhui, 2010, j'ai un enfant, je vis en concubinage, je n'avais jamais eu de nouvelles d'eux jusqu'a ce que je m'inscris à la caf, à l'anpe etc... normal, ils m'ont retrouvé. Le probleme est qu'au moment ou ils m'ont retrouvé je n'avais aucune ressource et j'avais decidé de reprendre mes etudes, en alternance, et j'etais donc a la recherche d'une entreprise

entre temps harcelement mais bon, ca ne m'a jamais atteint, c'est passé au tribunal (je ne le savais pas jusqua maintenant, cetait lors de mon sejour en UK), aucune pression, je ne suis jamais stressee de toute facon.

Je leur avais dit eh bien, je ne peux pas payer puisque je n'ai aucune ressource j'attend d'avoir trouvé mon entreprise et je vous recontacterais par la suite, ils m'ont demandé de demander àmon conjoint de payer à ma place (nous ne sommes ni marié, ni pacsé) - je sais tres bien que mon conjoint n'a aucune obligation de payer, et pour moi il est hors de question qu'il paie a ma place - donc je leur ai dit non.

Un jour, je rentre chez moi (enfin, chez mon conjoint, le bail de l'appartement est à son nom ainsi que tout le mobilier) et je constate que la poignée est fracassée, avec un ptit mot a accrocher à ce qui restait de la poignée de la porte disant "la prochaine fois je fais une saisie, dernier avertissement - les frais de la poignée sont a votre charge".

Bon, je ne suis pas du tout stressée, ni sous pression, j'ai tué personne, mais bon avoir des gens sur le dos comme ca... c'est assez relou quoi... j'sais que je dois de l'argent mais si j'ai pas, j'ai pas je vais pas le chier non plus ! surtout que j'ai été assez honnete sur ma situation. BREF


ma question :

est ce que mon conjoint peut porter plainte contre cet huissier ? peut il lui réclamer les frais de reparation de la poignée de la porte ? car il n'a pas cherché à savoir si l'appart etait a mon nom ou pas ! pis, j'avais dit à son assistante que ce n'était pas chez moi....

Bon moi je veux payer ma dette avec tout les interets ya pas de soucis, mais ce genre d'actions me met un peu hors de moi quand meme....
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6 réponses

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Merci
Bonjour..
Un Jugement ayant été rendu avec Titre Exécutoire il y a possibilité de saisie mobilière... Par contre ce qui est étonnant c'est qu'il n'y aurait pas eu de Commandement de Payer préalablement à la 'visite' fracassante de ce cher homme.. Et également cette démarche lourde pour un montant assez faible..

Procédure:
http://www.conso.net/...

On peut se poser la question de savoir si la Procédure a été respectée (Voir un Juriste en consultation gratuite en Mairie ou au Greffe..).

La grande question est de savoir où on en est... Normalement à chaque étape de la Procédure il y a des moyens de défense..

1- Commandement de payer..
2- PV de saisie (Liste des objets susceptibles d'être vendus aux enchères..
3- Vente forcée (Enlèvement des objets vers la salle de vente..).

Entre étape 1 et 2:
Il convient de faire rapidement un dossier contenant les preuves d'appartenance (Facture ou Attestations) de objets appartenant à ton conjoint..
Formulaire CERFA 11527*02
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11527v02.pdf

Faire vite! Ensuite présenter les preuves à l'Huissier à son Etude (En parallèle faire copie et envoi par LRAR l'individu semblant être speed..).

Soit l'huissier établit un PV de carence (Rien de saisissable chez Mme X..) soit il poursuit la procédure et procède à la l'étape 2.. Normalement l'Huissier doit donner copie de la liste des objets destinés à la vente..

Entre étapes 2 et 3:
A ce stade il faut saisir le Juge de l'Exécution (JEX) afin de faire 'opposition'.. Attention délai très court et Avocat obligatoire (Me semble t'il..).
L'Avocat présentera le dossier contenant les preuves et demandera l'annulation de la saisie, la condamnation du Créancier aux dépens, Art 700 NCPC et éventuellement des Dommages&Intérêts (L'Huissier n'ayant pas pris en compte les preuves présentées..).
http://vosdroits.service-public.fr/F889.xhtml
A noter que dans cette 'opposition' c'est le Créancier qui paie les pots cassés! Néanmoins si il y a eu erreur de Procédure de la part de l'Huissier ce dernier est responsable selon l'Art. 1992 du C.C..

Bonne suite..
Commenter la réponse de Afrikarnak
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Merci
Merci.

Mais... est ce que mon conjoint peut porter plainte ??? j'ai lu sur le dossier que tu m'as envoyé que c'est l'huissier qui doit verifier que les biens m'appartiennent?

Tout ca est un peu compliqué !!!
Commenter la réponse de kyma
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Merci
en fait je dois juste envoyer à l'huissier des factures et une attestation de tout les biens de mon conjoint c'est ca? + une copie du bail de l'appartement ?

apres avoir fait cela, que se passera t il? je n'ai aucun bien a mon nom et étant donné que j'ai repris mes études je touche seulement 80% du smic
Commenter la réponse de kyma
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Merci
Bonjour..
En fait l'Huissier ne vérifie pas que les biens situés à TON adresse t'appartiennent ou pas (Ils sont censés t'appartenir 'possessioin de meubles vaut titre' Art. 2276 du Code Civil) puisque situés chez toi..
C'est au légitime propriétaire (Le conjoint ..) d'apporter la preuve de possession..
D'où la nécessité de fournir en LRAR le Dossier de preuves..
Soit l'Huissier en tiens compte (Mais il viendra peut être vérifier sur place que rien n'a été 'oublié') soit il laisse tomber avec un PV de carence...
Par contre il peut y avoir saisie sur tes revenus (Sauf sur certains revenus 'sociaux').
Quant à la plainte il faut tout d'abord vérifier s'il y a eu défaut de procédure... Voir avec un Juriste, attaquer un Huissier est délicat!!
A+
Cas de location en meublé???
Peetbul
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19 -
OLISUN7, tu ne sais pas formuler une question ?
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Merci
il est difficile pour un huissier qui pénètre dans un lieu en l'absence de l'occupant légitime de savoir à qui appartient le mobilier. Il pénètre en présence d'un officier de police judiciaire qui normalise cette procédure. Porter plainte possible , mais à déconseiller ( l'huissier a le droit de pénétrer). Il existe une procédure qui s'appelle " revendication d'objets saisis" . Suivre les conseils d'Afrikarnak.
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Merci
bonjour
Êtes vous sur qu'il s'agit d'un huissier qui a procédé ainsi Sans autre procédure préalable ?
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